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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Apurement et règlement définitifs du contrat
Clôture et finalisation du contrat
Liquidation des derniers détails et clôture du marché
Procéder au règlement définitif
Rupture claire et nette
Rupture nette
Règlement définitif
Règlement définitif des griefs
Règlement global
Réglement définitif

Translation of "procéder au règlement définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procéder au règlement définitif

wind up
droit > common law
droit > common law


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off
IATE - Insurance
IATE - Insurance


réglement définitif

final settlement
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


accord de règlement définitif

cut-off
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]

contract close-out and clean-up
Marchés publics
Government Contracts


Accord prévoyant le règlement définitif de certaines obligations bulgares

Agreement concerning a Definitive Settlement of Certain Bulgarian Bonds
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Échange de Notes au sujet du règlement définitif des comptes impayés concernant l'approvisionnement en fournitures et en services en temps de guerre

Exchange of Notes for the Final Settlement of Outstanding Accounts concerning the Wartime Procurement of Supplies and Services
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


règlement définitif | règlement global | rupture nette | rupture claire et nette

clean break
droit
droit


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
économie et finances > assurance/réassurance
économie et finances | assurance/réassurance


règlement définitif des griefs

final disposition of grievances | final settlement of grievances
travail > conflit du travail
travail > conflit du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).

By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).


Conformément à l'article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil , l'Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont fait connaître avant le 1er août 2013 leur intention de procéder au transfert définitif d'une partie ou du total du montant consacré aux programmes d'aide au secteur vitivinicole visé à l'annexe X ter dudit règlement, afin d'augmenter leurs plafonds nationaux respectifs s'appliquant aux paiements directs à partir de l'année de demande 2014.

In accordance with Article 103n of Council Regulation (EC) No 1234/2007 , Spain, Luxembourg, Malta and the United Kingdom have notified by 1 August 2013 their intention to definitively transfer part or all of the amount available for the support programmes for the wine sector referred to in Annex Xb to that Regulation in order to increase their national ceilings for direct payments for the claim year 2014 and onwards.


Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d’établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des clients sur la base de considérations d’ordre commercial telles que la solvabilité du client, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with clients on the basis of commercial considerations such as the client credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.


1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.

1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.


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Le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire informe la chambre permanente du règlement définitif de l’affaire et lui communique toute information ou circonstance rendant nécessaire, selon lui, une nouvelle appréciation de l’opportunité de maintenir la délégation, en particulier dans les circonstances visées à l’article 36, paragraphe 3.

The supervising European Prosecutor shall report to the Permanent Chamber about the final disposal of the case as well as any information or circumstance he/she deems to be likely to necessitate a new assessment of the opportunity to maintain the delegation, in particular in circumstances referred to in Article 36(3).


11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé pa ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé pa ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


3. Lorsque le suspect accepte la transaction et paie l'amende forfaitaire, le procureur européen procède au classement définitif de l'affaire et le notifie officiellement aux autorités répressives et judiciaires nationales compétentes; il en informe également les institutions, organes et organismes de l'Union concernés.

3. Where the transaction is accepted and paid by the suspected person, the European Public Prosecutor shall finally dismiss the case and officially notify the competent national law enforcement and judicial authorities and shall inform the relevant Union institutions, bodies, agencies thereof.


En ce qui concerne la politique en matière de sécurité et de défense, on avance toujours l’argument fallacieux de l’autonomie et, sur la base d’une conception efficace de bloc politico-militaire, on s’engage sur les chemins impraticables de la militarisation et du renforcement du pouvoir économique de l’OTAN, alors qu’il serait temps de procéder au démantèlement définitif des blocs, au désarmement et à la coopération en vue d’une paix durable.

In terms of security and defence, with the fallacious argument of autonomy constantly being used and based on an effective concept of a politico-military block, dangerous routes are being taken towards the militarisation and reinforcement of the European power of NATO when this should be the time to definitively dismantle these blocks, to disarm and to cooperate in achieving lasting peace.


La commission pourrait tenir une réunion extraordinaire la semaine prochaine et nous pourrions si nécessaire procéder au vote définitif jeudi prochain à Bruxelles, ce qui amènerait à un large consensus au sein de cette Assemblée si les éclaircissements ont été faits. Mais, en cas de rejet du renvoi, nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de ce rapport aujourd'hui, ce que nous déplorons vivement.

The Committee could call an extraordinary meeting in the course of the next week and, if necessary, in Brussels on Thursday of next week we could then finally proceed to the vote, making it possible to gain the broad support of the whole House, if the requisite clarifications have been made. But, failing this referral to Committee, today unfortunately we are not in a position to give this report our approval, to our great regret.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

procéder au règlement définitif

Date index:2024-02-03 -

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