H. considérant que tout individu est tenu de respecter le droit de l'Union européenne et la législation en vigueur dans l'État membre où il se trouve; que la responsabilité pénale est toujours individuelle et que la criminalité est un fait personnel qui ne peut pas être considéré comme caractéristique d'un peuple ou d'une ethnie,

G. considérant que tout individu est tenu de respecter le droit de l'Union européenne et la législation en vigueur dans l'État membre où il se trouve; que la responsabilité pénale est toujours individuelle et que la criminalité est un fait personnel qui ne peut pas être considéré comme caractéristique d'un peuple ou d'une ethnie,

2. En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust est tenue, indépendamment d’une responsabilité au titre de l’article 24, de réparer les dommages causés du fait du collège ou du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où les dommages leur sont imputables.

Citons en exemple le sens des responsabilités dont ont fait preuve certains membres du personnel soignant.

* La mondialisation a ouvert aux entreprises de nouvelles perspectives, mais elle a également rendu leur organisation plus complexe; en outre, le déploiement croissant des activités des entreprises à l'étranger fait apparaître de nouvelles responsabilités à l'échelon planétaire, notamment dans les pays en voie de développement

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de ...[+++]conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.