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Conférence préalable à l'audience
Conférence préparatoire à l'audience
Motion préalable à l'audience
Recours préalable devant la Commission des requêtes
Requête préalable à l'audience
étape préalable à une audience
étape préliminaire à une audience

Translation of "requête préalable à l'audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]

pre-hearing motion
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]

pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]
Tribunaux
Courts


conférence préparatoire à l'audience [ conférence préalable à l'audience ]

pre-hearing conference [ prehearing conference ]
Règles de procédure | Droit judiciaire | Relations du travail
Rules of Court | Practice and Procedural Law | Labour Relations


recours préalable devant la Commission des requêtes

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
IATE - LAW
IATE - LAW


par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et consi ...[+++]

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.


H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;

H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;


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8. estime que la condamnation des trois jeunes femmes à deux ans d'emprisonnement pour avoir exprimé leurs opinions de manière pacifique, si tant est qu'elle soit controversée, est totalement injustifiée; invite les tribunaux russes à réexaminer rapidement la condamnation de Nadejda Tolokonnikova, Maria Aliokhina et Ekaterina Samoutsevitch dans le respect des engagements internationaux pris par la Russie et à ouvrir dans les meilleurs délais l'audience de la cour d'appel conformément au dossier de requête en appel présentée par les a ...[+++]

8. Takes the view that sentencing of the three young women to two years in prison for a peaceful, if controversial, expression of their views, is totally unjustified; calls on the Russian courts to speedily review the conviction of Nadezhda Tolokonnikova, Maria Alekhina and Ekaterina Samutsevich in line with Russia’s international commitments and to start at the shortest time the hearing at the court of second instance in accordance with the files petition for appeal by the women’s lawyers;


Le greffier devra répondre oralement et par écrit à des requêtes formulées par les parties (par exemple concernant l'état d'avancement d'une affaire ou le calendrier des audiences) ou par les juges (par exemple demande d'informations supplémentaires ou documents manquants).

It would have to respond orally and in writing to requests made by the parties (e.g. request for information on state of the case, scheduling of hearings etc.) or the judges (e.g. request for additional information, missing documents etc.).


La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de l'Union.

The period of limitation shall be interrupted if proceedings are instituted before the Court of Justice or if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution of the Union.


4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance ...[+++]

4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who coul ...[+++]


1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande l’annulation de la décision 2003/106/CE du Conseil, du 19 décembre 2002, concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (JO 2003, L 63, p. 27, ci-après la «décision attaquée»), dans la mesure où elle est fondée sur l’article 175, paragraphe 1, CE et non sur l’article 13 ...[+++]

By its application, the Commission of the European Communities seeks the annulment of Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (OJ 2003 L 63, p. 27, ‘the contested decision’), in so far as it is based on Article 175(1) EC and not on Article 133 EC.


g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?




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requête préalable à l'audience

Date index:2021-10-01 -

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