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Présomption de droit
Présomption légale
Présomption légale d'illégitimité
Présomption légale de décès
Repousser la présomption de responsabilité
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative

Translation of "repousser une présomption légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption
Droit de la preuve
Law of Evidence


présomption de droit | présomption légale

presumption of law
IATE - LAW
IATE - LAW


repousser la présomption de responsabilité

discharge the presumption of responsibility
Droit de la preuve
Law of Evidence


présomption légale de décès

presumptive proof of death
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption légale

presumption of law
IATE - LAW
IATE - LAW


présomption légale

presumption of law
droit > common law
droit > common law


présomption légale d'illégitimi

legal presumption of illegitimacy
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
10. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

10. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


3. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

3. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé constituer le document original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed to be the original of the document and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


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Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé constituer le document original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed to be the original of the document and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


3. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

3. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.


Un document envoyé ou notifié au moyen de ce système est considéré comme équivalent à un document papier, est recevable comme preuve en justice, est réputé original et bénéficie d’une présomption légale quant à son authenticité et à son intégrité, pour autant qu’il ne contienne pas de caractéristiques dynamiques susceptibles de le modifier automatiquement.

A document sent or notified through such a system shall be considered as equivalent to a paper document, shall be admissible as evidence in legal proceedings, shall be deemed original and shall enjoy legal presumption of its authenticity and integrity, provided it does not contain any dynamic features capable of automatically changing it.


10. Les données envoyées ou reçues au moyen d’un tel système bénéficient d’une présomption légale quant à l’intégrité des données et à l’exactitude de la date et de l’heure indiquées par le système pour l’envoi ou la réception des données.

10. Data sent or received through such a system shall enjoy legal presumption of the integrity of the data and the accuracy of the date and time of sending or receiving the data indicated by the system.




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repousser une présomption légale

Date index:2022-03-03 -

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