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Présomption de responsabilité
Repousser la présomption de responsabilité
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative

Translation of "repousser la présomption de responsabilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
repousser la présomption de responsabilité

discharge the presumption of responsibility
Droit de la preuve
Law of Evidence


réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption
Droit de la preuve
Law of Evidence


présomption de responsabilité

presumptive liability
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, p ...[+++]

Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a cau ...[+++]


Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption d’influence décisive.

By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


En outre, il est prévu que le fournisseur puisse réfuter la présomption de responsabilité en justifiant dûment son manquement auprès des autorités fiscales compétentes.

Furthermore, it is foreseen that the supplier can refute the presumption of liability by duly justifying his shortcoming to the competent tax authority.


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Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation, that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame, and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation en matière de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation, that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame, and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation en matière de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.

This identifies the sole objective of the safety investigation, that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame, and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.


Tous ces textes juridiques sont régis par le même mécanisme: la présomption de responsabilité du transporteur aérien en cas de bagages enregistrés[14].

All these legal texts operate according to the same mechanism: presumption of liability of the carrier in case of checked baggage[14].


Il est essentiel de garantir pour les utilisateurs et dans l'esprit du grand public, que l'utilisation du domaine .EU n'implique aucune forme d'approbation ou de présomption de responsabilité de la part des institutions européennes pour des sites autres que ceux destinés à leur usage propre.

This is essential to ensure for the user and in the public mind that the use of the .EU Domain did not imply any form of endorsement or assumption of responsibility by the European Institutions for Web-sites other than for their own use.


Ce qui accroit la très forte présomption de responsabilité pesant sur les deux entreprises françaises, importatrices de farines carnées britanniques interdites.

It is highly probable that two French companies which imported prohibited British meat-based meal were responsible.




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repousser la présomption de responsabilité

Date index:2020-12-19 -

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