Nous allons assurément nous attaquer au dossier de la restructuration du transport aérien mais, comme le ministre l'a laissé entendre, si le projet de loi est bien conforme.J'escompte bien que le gouvernement va nous remettre un projet de loi quasiment parfait.

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Most certainly we will be dealing with the airline restructuring issue, but, as indicated by the minister, if the bill is in proper order.I have every expectation that the government is going to provide us with a near perfect bill.

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7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice N et de leurs estimations pour l'exercice N+1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year N and their estimates for year N+1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

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7. estime que la Commission est la seule institution à pouvoir fournir à l'autorité budgétaire des données précises sur les besoins de paiement escomptés sur la base des demandes des États membres pour l'exercice n et de leurs estimations pour l'exercice n +1; souligne que le Conseil ne dispose d'aucune base objective pour remettre en cause les chiffres présentés par la Commission, qui se basent sur la compilation des données communiquées par les 27 États membres; rappelle que chaque État membre n'est responsable que de ses propres ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-09-09]

7. Considers the Commission as the only institution that can provide the budgetary authority with accurate data on the expected payment needs based on the Member States' claims from year n and their estimates for year n +1; points out that the Council lacks any objective basis to question the figures presented by the Commission, which are based on the aggregation of data from 27 Member States; recalls that each Member State is only responsible for its own data, which are therefore the only figures it can contest;

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Il semble que la détermination du niveau de risque d'un transporteur devrait être faite par un inspecteur d'aviation qualifié et chevronné qui se rend sur le site et l'examine et présente un rapport, plutôt que de s'en remettre au transporteur lui-même en escomptant que, au titre du SGS, il présente un rapport à un de ses cadres qu'il a lui-même désigné et fasse l'évaluation lui-même.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-02-27]

It seems that the determination on whether a particular carrier is in a low-risk or high-risk situation is best made by a qualified, experienced aviation inspector who will go to the site and examine it and then report back, rather than relying on the carrier, under SMS, to report it to their designated executive and take care of it themselves.

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remettre à l'escompte

Date index:2023-04-14 -

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