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Effet de caisse négociable
Effet de commerce
Effet de commerce négociable
Effet non négociable
Effet négociable
Instrument négociable
Lettre de change négociable
Lettre négociable
Relevé des effets négociables
Relèvement à effet de cliquet
Titre négociable
Valeur négociable

Translation of "relevé des effets négociables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
relevé des effets négociables

return of negotiable instruments
finance > banque
finance > banque


effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable

negotiable instrument
IATE - LAW
IATE - LAW


titre négociable [ valeur négociable | effet de commerce négociable | effet négociable | instrument négociable ]

negotiable instrument
Investissements et placements
Business and Administrative Documents | Negotiable Instruments (Commercial Law) | Stock Exchange


lettre de change négociable [ lettre négociable | effet négociable ]

negotiable bill of exchange [ negotiable bill ]
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


effet négociable

negociable instrument
IATE - LAW
IATE - LAW


relèvement à effet de cliquet

ratchetting up
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Relevé des effets de compensation de la Banque du Canada

Bank of Canada Clearing Received Report
Titres de documents et d'œuvres | Bourse | Investissements et placements
Titles of Documents and Works | Stock Exchange | Investment


effet non négociable

non-negotiable instrument
finance
finance


effet de caisse négociable

negotiable order
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Pour l’application du présent article, la réception, par son banquier, d’une somme d’argent, d’une valeur ou d’un effet négociable d’un failli, ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, et tout paiement et remise, par son banquier, d’une valeur ou d’un effet négociable, faits à un failli ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, sont censés une transaction faite par le failli avec son banquier traitant avec lui contre valeur.

(2) For the purposes of this section, the receipt of any money, security or negotiable instrument from or by the order or direction of a bankrupt by his banker and any payment and any delivery of any security or negotiable instrument made to or by the order or direction of a bankrupt by his banker shall be deemed to be a transaction by the bankrupt with his banker dealing with him for value.


(2) Pour l’application du présent article, la réception, par son banquier, d’une somme d’argent, d’une valeur ou d’un effet négociable d’un failli, ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, et tout paiement et remise, par son banquier, d’une valeur ou d’un effet négociable, faits à un failli ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, sont censés une transaction faite par le failli avec son banquier traitant avec lui contre valeur.

(2) For the purposes of this section, the receipt of any money, security or negotiable instrument from or by the order or direction of a bankrupt by his banker and any payment and any delivery of any security or negotiable instrument made to or by the order or direction of a bankrupt by his banker shall be deemed to be a transaction by the bankrupt with his banker dealing with him for value.


81 (1) Si un créancier a une réclamation basée sur des effets négociables dont la compagnie ou, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, celle-ci dans l’exercice de ses activités au Canada n’est qu’indirectement ou subsidiairement responsable et qui ne sont ni échus ni exigibles, ce créancier est réputé posséder une garantie au sens des articles 78, 79 et 80, et il doit assigner une valeur à l’engagement de la personne responsable en premier lieu à cet égard comme sa garante du paiement de ces effets.

81 (1) If a creditor holds a claim based on negotiable instruments on which the company or, in the case of an authorized foreign bank, the authorized foreign bank in respect of its business in Canada, is only indirectly or secondarily liable and that is not mature or exigible, the creditor is considered to hold security within the meaning of sections 78, 79 and 80, and shall put a value on the liability of the person primarily liable on the security as being the security for the payment of the claim.


b) obligations garanties par nantissement de titres — obligations et effets garantis par un privilège sur les titres et autres effets négociables, et les certificats de titres fiduciaires de nature analogue aux obligations garanties par nantissement de titres;

(b) collateral trust bonds — bonds and notes secured by a lien on securities or other negotiable paper, and stock trust certificates that are similar in character to collateral trust bonds;


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(8) Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

(8) The minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased with effect from 1 July 2014 in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas savings performance.


309. invite, à cet effet, la Commission à instaurer un système fiable de collecte de données sur les résultats qui permette de relever les effets obtenus au moment où ils se produisent ;

309. Asks the Commission for this purpose to establish a reliable system of data collection on the performance to identify outcomes and impacts when they arise ;


302. invite, à cet effet, la Commission à instaurer un système fiable de collecte de données sur les résultats qui permette de relever les effets obtenus au moment où ils se produisent;

302. Asks the Commission for this purpose to establish a reliable system of data collection on the performance to identify outcomes and impacts when they arise;


La sécurité des lieux relève en effet de Transports Canada, alors que la sécurité des vols relève du ministère de la Sécurité publique.

We have that even in Parliament where we have Transport Canada responsible for physical security at airports and we have Public Safety responsible for things like secure flight designations.


Comment faire la part entre ce qui relève des inquiétudes fondées, appelant des normes plus sévères et des protocoles plus rigoureux, et ce qui relève d’effets dus simplement à des ruptures dans les modèles mathématiques utilisés ou la pondération des paramètres?

How do we distinguish between what is based on well-founded concerns, calling for the most stringent measures and protocols to be put in place, and what is based on effects that are simply due to defects in the mathematical models used or in the balance of parameters?


En revanche, la décision de maintenir ou de lever l'obligation de visas à l'égard de l'ARYM ne relève pas des négociations de l'accord de stabilisation et d'association, ni des instances communes qui en résulteront, mais de la politique commune des visas de l'Union, qui relève de la seule compétence du Conseil de l'Union européenne.

The decision to maintain or waive the requirement for visas with regard to FYROM, however, is not a matter for the Stabilisation and Association Agreement negotiations, or the joint bodies arising therefrom, but rather the European Union’s common policy on visas, which lies within the sole jurisdiction of the Council of the European Union.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

relevé des effets négociables

Date index:2021-09-25 -

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