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Effet de cliquet
Relèvement de l'eau sous l'effet du vent
Relèvement à effet de cliquet

Translation of "relèvement à effet de cliquet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
relèvement à effet de cliquet

ratchetting up
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


effet de cliquet

ratchet effect
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


relèvement de l'eau sous l'effet du vent

raising of the water by the effect of wind
IATE - Technology and technical regulations | Building and public works
IATE - Technology and technical regulations | Building and public works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" à l'ensemble des engagements relatifs à l'accès au marché et des engagements relatifs au traitement national, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

to reject the application of standstill and ratchet clauses to all market access commitments and national treatment commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


iv. refuser l'application de clauses dites de "statu quo" et "à effet de cliquet" aux engagements relatifs à l'accès au marché, ainsi que leur application aux secteurs sensibles, notamment les services publics et culturels, les marchés publics, le mode 4, les transports et les services financiers; ménager une marge de manœuvre suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général sous le contrôle public; préserver le droit de l'Union et de ses États membres de modifier leur liste d'engagements conformément à l'AGCS;

iv. to reject the application of standstill and ratchet clauses to market access commitments and to reject their application to sensitive sectors, such as public and cultural services, public procurement, Mode 4, transport, and financial services; to allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control; to maintain the right of the EU and Member States to modify their schedule of commitments in accordance with the GATS;


15. demande en outre qu'aucune clause dite de "statu quo" ou "à effet de cliquet" ne s'applique aux engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national;

15. Maintains, in addition, that neither ratchet nor standstill clauses should be applicable to market access or national treatment obligations;


(8) Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

(8) The minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased with effect from 1 July 2014 in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas savings performance.


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(8) Le niveau minimal de réduction des gaz à effet de serre applicable aux biocarburants et bioliquides produits dans de nouvelles installations devrait être relevé avec effet au 1er juillet 2014, afin d’améliorer leur bilan global d’émissions de gaz à effet de serre et de décourager les nouveaux investissements dans des installations aux performances moindres en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

(8) The minimum greenhouse gas saving threshold for biofuels and bioliquids produced in new installations should be increased with effect from 1st July 2014 in order to improve their overall greenhouse gas balance as well as discouraging further investments in installations with low greenhouse gas savings performance.


Si le défendeur n’a pas eu connaissance de l’acte à temps pour comparaître, il est possible de demander le relevé des effets de l’expiration des délais de recours (relevé de la forclusion) dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la décision.

If the defendant did not know about the document in time to appear, it is still possible to apply for relief within a reasonable time after finding out about the judgment.


Ces aspects relèvent en effet des programmes de coopération plus vastes financés actuellement par les instruments géographiques et, à l’avenir, par l’Instrument pour la politique européenne de voisinage (IPEV) et l’Instrument pour la coopération au développement et la coopération économique (ICDCE), qui sont mieux adaptés à cet objectif.

Indeed, this pertains to the larger cooperation programmes currently financed under the geographical instruments and in the future, under the European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) and Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI), better suited for this purpose.


Ces derniers relèvent en effet de la directive 2004/38/CE, qui réglemente strictement les limitations à l’exercice du droit de circuler et de séjourner librement, et souligne que l'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiver de telles mesures [19].

They are covered by Directive 2004/38/EC which strictly regulates the permissible restrictions on freedom of movement and underlines that previous criminal convictions cannot on their own justify such restrictions [19];


La question de l’instrument le plus approprié pour chaque rubrique relève en effet de la phase de programmation et dépend de la nature des dépenses envisagées (infrastructure, investissements productifs, développement des ressources humaines, etc.);

The question of the appropriate instrument under each heading is a matter for the programming phase and depends on the nature of the planned expenditures (infrastructure, productive investment, human resource development, etc);


Comment faire la part entre ce qui relève des inquiétudes fondées, appelant des normes plus sévères et des protocoles plus rigoureux, et ce qui relève d’effets dus simplement à des ruptures dans les modèles mathématiques utilisés ou la pondération des paramètres?

How do we distinguish between what is based on well-founded concerns, calling for the most stringent measures and protocols to be put in place, and what is based on effects that are simply due to defects in the mathematical models used or in the balance of parameters?




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relèvement à effet de cliquet

Date index:2022-01-04 -

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