Les ressources destinées aux missions d'intérêt public sont principalement issues des recettes fiscales, ce qui limite directement les moyens disponibles pour le secteur privé et, à l'exception des rares cas de taxes pigouviennes pures, impose des distorsions supplémentaires.

Le gouvernement aurait pu économiser: en abolissant les paradis fiscaux et en allant chercher des revenus supplémentaires; en instaurant une taxe supplémentaire de 1 p. 100 pour les personnes ayant des revenus de plus de 150 000 $; en taxant équitablement les grandes pétrolières; en imposant une taxe sur les bonis faramineux des cadres de nos institutions; en limitant les dépenses exorbitantes dans des contrats d'entretien; et en nommant moins de sénateurs.

Nous constatons un effet pervers lorsque tous les dollars que la Saskatchewan touche sous forme de recettes pétrolières et gazières depuis quelques années sont récupérés par le gouvernement qui impose un taux supérieur à 100 p. 100. En d'autres termes, si la Saskatchewan obtient 1 $ de la vente de pétrole et de gaz, le gouvernement reprend, depuis quelques années, de 1,03 $ à 1,08 $.

Parmi les changements proposés aux ressources fondamentales, on a prévu l'adoption d'une rente économique pour les bases des recettes provenant des mines et de minéraux et l'utilisation des pratiques en cours pour la base des recettes tirées du pétrole en divisant la production pétrolière en diverses catégories imposables, par exemple, le pétrole lourd, le pétrole léger et le pétrole de troisième volet, qui tiennent compte des catégories provinciales d'imposition - deux no ...[+++]uvelles catégories sont ainsi ajoutées à l'heure actuelle pour tenir compte des pratiques provinciales - et, en ce qui a trait à la base des recettes tirées de l'industrie forestière, la valeur de la production remplacera le volume du bois exploité, les calculs devant tenir compte des différences au niveau des prix des divers types de bois.

(8) considérant que la Commission a mis en oeuvre un programme européen sur la qualité de l'air, les émissions produites par le trafic routier, les carburants et les techniques des moteurs (programme Auto-oil) afin de satisfaire aux exigences de l'article 4 de la directive 94/12/CE; que la Commission a mis en oeuvre le projet APHEA qui évalue à 0,4 % du PIB de l'Union européenne le coût externe de la pollution de l'air due aux véhicules à moteur; que des estimations plus approfondies établissent ce coût à 3 % du PIB de l'Union européenne; que la Commission a mis en oeuvre le plan d'action «La voiture de demain» destiné à promouvoir la voiture de l'avenir qui sera propre, sûre, économique et «intelligente»; que ce plan d'action prévoit d ...[+++]es mesures communautaires d'encouragement de la R D visant à la mise au point de voitures propres et que ni les efforts de R D entrepris dans le cadre du plan «La voiture de demain» ni la compétitivité de la R D communautaire dans le secteur automobile ne sauraient être compromis; que l'industrie automobile et l'industrie pétrolière européennes ont mis en oeuvre le programme européen sur les émissions, les carburants et les technologies des moteurs (EPEFE) pour déterminer quelle pourrait être la contribution des véhicules du futur et des carburants qui les propulseront; que les programmes Auto-oil et EPEFE ont pour but de garantir que les propositions de directives sur les émissions polluantes recherchent les solutions les meilleures à la fois pour les citoyens et pour l'économie; qu'une action de la Communauté s'impose d'urgence en prévision des étapes 2000 et 2005; qu'il est apparu clairement qu'une amélioration supplémentaire des techniques antipollution des véhicules automobiles était nécessaire pour atteindre en l'an 2010 les objectifs de qualité de l'air décrits dans la communication de la Commission sur le programme Auto-oil;

C'est facile pour une province qui ne dépend pas des recettes pétrolières de vouloir imposer une surtaxe aux compagnies pétrolières. En outre, comment nous assurer que la surtaxe ne sera pas refilée au consommateur, ce qui aurait pour effet d'aggraver le problème?