Action n° 4: renforcer la prévention des infections et la lutte contre celles-ci dans les établissements de soinsÉlaborer et publier d’ici à 2012 un rapport sur les progrès et les lacunes des États membres dans l’application des recommandations du Conseil de 2009 relatives à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci, en vérifiant tout particulièrement: si des lignes directrices sur la préve ...[+++]ntion des infections et la lutte contre celles-ci ont été élaborées; si la surveillance des infections associées aux soins a été renforcée et si le personnel de santé a bénéficié d’un enseignement et d’une formation appropriés.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depu ...[+++]is le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...

Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

Le rapport de qualité doit être transmis sous forme de document électronique; le nom du fichier comprendra cinq parties:

(69) considérant qu'il convient de laisser aux États membres un délai ne pouvant pas excéder trois ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition de la présente directive, pour leur permettre d'appliquer progressivement à tout traitement de données déjà mis en oeuvre les nouvelles dispositions nationales susvisées; que, afin de permettre un bon rapport coût-efficacité lors de la mise en oeuvre de ces dispositions, les États membres sont autorisés à prévoir une période supplémentaire, expirant douze ans après la date d'adoption de la présente directive, pour la mise en conformité des ...[+++]fichiers manuels existants avec certaines dispositions de la directive; que, lorsque des données contenues dans de tels fichiers font l'objet d'un traitement manuel effectif pendant cette période transitoire supplémentaire, la mise en conformité avec ces dispositions doit être effectuée au moment de la réalisation de ce traitement;

Depuis ma dernière comparution, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a présenté son rapport sur l'examen légal de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui recommandait que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique examinent la meilleure façon de créer deux fichiers supplémentaires d'identification génétique, à savoir un fichier des personnes disparues et un fichier des victimes.