35. considère qu'il faut maintenir l'aide en faveur des organisations de producteurs de fruits et légumes pour les quantités livrées à la transformation et suggère donc que des contrats soient conclus avant la récolte entre producteurs et industries de transformation;

3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose pour la livraison.

(8) Il est opportun de laisser aux États membres la responsabilité d'attribuer les quantités de référence individuelles, soit de livraison, soit de ventes, tout en prévoyant une comptabilisation séparée des quantités livrées et vendues et de leurs dépassements éventuels.

(8) Il est opportun de laisser aux États membres la responsabilité d’attribuer les quantités de référence individuelles, soit de livraison, soit de ventes, tout en prévoyant une comptabilisation séparée des quantités livrées et vendues et de leurs dépassements éventuels.

Faute de l'existence d'organisations interprofessionnelles ou, dans le cas contraire, à supposer qu'elles n'aient pas établi les barèmes techniques précités, les États membres doivent adopter des barèmes techniques de bonification et de dépréciation du prix du coton non égrené, qui seront obligatoirement d'application pour toutes les quantités livrées.

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.