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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
IFNP
Institution financière non participante
Le présent
Loi concernant les prêteurs d'argent
Loi des prêteurs d'argent
Ni soumis à son application.
Prêteur
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Prêteur en titre
Prêteur hypothécaire participant
Prêteur non participant
Prêteur officiel
Prêteur participant
Prêteur sur gage
Prêteur sur gages
Prêteur titulaire
Prêteuse sur gages

Translation of "prêteur participant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêteur participant

participating lender
Prêts et emprunts | Pédagogie
Loans | Education


prêteur (euse) sur gages | prêteur sur gage | prêteur sur gages | prêteur sur gages, prêteuse sur gages | prêteur, prêteuse sur gages

pawnbroker
IATE - LAW
IATE - LAW


prêteur hypothécaire participant

participating mortgage lender
commerce > immobilier
commerce > immobilier


institution financière non participante [ IFNP | prêteur non participant ]

non-participating financial institution [ NPFI | non-participating lender ]
Institutions financières
Financial Institutions


prêteur en titre | prêteur officiel | prêteur titulaire

lender of record
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

loaner | pawn brokers | pawn agent | pawnbroker
Employés de type administratif
Clerical support workers


prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort

lender of last resort | LOLR | LLR
finance > banque | appellation de personne
finance > banque | appellation de personne


Loi des prêteurs d'argent [ Loi concernant les prêteurs d'argent ]

Money-Lenders Act [ An Act respecting Money-Lenders ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs; ces bénéfices - qui ont été déduits par l’emprunteur à titre d’intérêts - ne sont toutefois pas imposés comme des bénéfices au niveau du prêteur, parce qu’ils sont considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation.

The shares incorporate the value of the provisioned interest payments and thereby generate a profit for the lenders. However, this profit - which was deducted by the borrower as interest - is not taxed as profit at the level of the lender, because it is considered to be a dividend-like payment, associated with equity investments.


46. insiste sur le fait qu'il y a lieu de faciliter la définition de solutions durables à l'endettement, et notamment des normes pour des prêts et des emprunts responsables, au moyen d'un cadre juridique multilatéral pour la restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger la charge de la dette et d'éviter que la dette ne devienne insoutenable; demande à l'Union européenne de participer de manière constructive aux négociations des Nations unies portant sur ce cadre; demande instamment à l'Union européenne d'appuyer la mise en œuvre des principes de la CNUCED sur les transactions responsables de la dette souveraine, à la fois pour les emprunteu ...[+++]

46. Insists that sustainable debt solutions, including standards for responsible lending and borrowing, must be facilitated through a multilateral legal framework for sovereign debt restructuring processes, with a view to alleviating the debt burden and avoiding unsustainable debt; asks the EU to engage constructively in the UN negotiations on this framework; urges the EU to push for the implementation of the UNCTAD principles of responsible sovereign debt transactions for both borrowers and lenders;


le FMI, si sa participation est indubitablementcessaire, serait un prêteur marginal et pourrait, par conséquent, cesser d'être associé au programme en cas de désaccord;

the IMF, should its involvement be strictly necessary, would be a marginal lender and therefore could leave the programme if in disagreement;


57. déplore que, en raison de ses statuts, le FMI ne puisse pas être entendu formellement par les parlements nationaux ou le Parlement européen, ni rendre compte par écrit; note que la structure de gouvernance du FMI prévoit l'obligation de rendre des comptes aux 188 pays membres par le canal du conseil d'administration du FMI; souligne que la participation du FMI comme prêteur en dernier ressort assurant jusqu'à un tiers du financement confère à cette institution un rôle minoritaire;

57. Regrets the fact that by reason of its statutes the IMF cannot appear formally before or report in writing to national or European parliaments; notes that the IMF’s governance structure foresees accountability towards the 188 member countries via the IMF Board; stresses that the IMF’s involvement as lender of last resort providing up to one third of the funding places the institution in a minority role;


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Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.


À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, qu’en matière de crédits aux consommateurs, d’exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu’ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d’intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l’octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.

In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.


Il convient que les exigences minimales concernant les connaissances et compétences du personnel des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés visés à l’article 9 et des personnes participant à la gestion des intermédiaires de crédit ou de leurs représentants désignés visés à l’article 29, paragraphe 2, point c), et à l’article 31, paragraphe 2, incluent au moins:

The minimum knowledge and competence requirements for creditors’, credit intermediaries’ and appointed representatives’ staff referred to in Article 9 and for persons involved in the management of credit intermediaries or appointed representatives referred to in point (c) of Article 29(2) and Article 31(2) need to include at least:


Les États membres devraient veiller à ce que la participation à ces procédures alternatives ne soit pas facultative pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit.

Member States should ensure that participation in such alternative dispute resolution procedures is not optional for creditors and credit intermediaries.


À cet égard, il conviendrait de prévoir des dispositions plus strictes, pour l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, qu'en matière de crédits aux consommateurs, d'exiger des intermédiaires de crédit des informations plus précises sur leur statut et les relations qu'ils entretiennent avec le prêteur, afin de pouvoir déceler tout conflit d'intérêts potentiel, et de veiller à ce que tous les acteurs participant à l'octroi de contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers soient dûment admis et surveillés.

In this respect, the provisions on the creditworthiness assessment should be strengthened in comparison to consumer credit, more precise information should be provided by credit intermediaries on their status and relationship with the creditors in order to disclose potential conflicts of interest, and all actors involved in the origination of credit agreements relating to immovable property should be adequately admitted and supervised.


Les États membres devraient pouvoir autoriser les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à établir différents niveaux pour les exigences minimales en matière de connaissances en fonction de la participation à la fourniture de certains services ou à la réalisation de certaines opérations.

Member States should be able to allow creditors, credit intermediaries and appointed representatives to differentiate between the levels of minimum knowledge requirements according to the involvement in carrying out particular services or processes.




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prêteur participant

Date index:2021-04-01 -

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