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Chambre des poursuites et faillites
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Déconfiture de l'entreprise
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Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
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Réclamation prouvable en faillite
Réclamation prouvable en matière de faillite
Syndic
Syndic de faillite
Syndique
Syndique de faillite
échec de l'entreprise

Translation of "prouvable en faillite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prouvable en faillite

provable in bankruptcy
Faillites
Bankruptcy


réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
droit > droit commercial | finance
droit > droit commercial | finance


réclamation prouvable en faillite

claim provable in bankruptcy
Faillites
Bankruptcy


réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim in bankruptcy
Droit de la preuve
Law of Evidence


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate
IATE - LAW
IATE - LAW


syndic de faillite | syndique de faillite | syndic | syndique | curateur de faillite | curatrice de faillite

trustee in bankruptcy | bankrupt trustee | receiver in bankruptcy | assignee in bankruptcy
finance > emprunt et prêt | appellation de personne > appellation d'emploi
finance > emprunt et prêt | appellation de personne > appellation d'emploi


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise

business failure
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
69.3 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2) et des articles 69.4 et 69.5, à compter de la faillite du débiteur, ses créanciers n’ont aucun recours contre lui ou contre ses biens et ils ne peuvent intenter ou continuer aucune action, mesure d’exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite.

69.3 (1) Subject to subsections (1.1) and (2) and sections 69.4 and 69.5, on the bankruptcy of any debtor, no creditor has any remedy against the debtor or the debtor’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy.


a) soit sa faillite, soit la libération du syndic, les créanciers n’ont aucun recours contre elle ou contre ses biens et ne peuvent intenter ou continuer aucune action, exécution ou autre procédure en vue du recouvrement de réclamations prouvables en matière de faillite;

(a) no creditor has any remedy against the insolvent person or the insolvent person’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy, until the trustee has been discharged or the insolvent person becomes bankrupt;


122 (1) Les réclamations des créanciers aux termes d’une proposition sont, dans le cas où le débiteur deviendrait subséquemment en faillite, prouvables dans la faillite pour le plein montant des réclamations moins tout dividende payé à cet égard en conformité avec la proposition.

122 (1) The claims of creditors under a proposal are, in the event of the debtor subsequently becoming bankrupt, provable in the bankruptcy for the full amount of the claims less any dividends paid thereon pursuant to the proposal.


Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).


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Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).




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prouvable en faillite

Date index:2021-02-12 -

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