5. demande une évaluation complète de l'impact des politiques commerciales actuelles sur l'environnement, sur les secteurs sensibles que sont la sylviculture et la pêche, et sur la pauvreté dans les pays en développement et dans l'UE, une évaluation d'impact du surcoût que doit supporter le consommateur européen du fait des protections douanières et des barrières commerciales résultant des politiques commerciales européennes actuelles, ainsi qu'une évaluation des obstacles au développement que ces protections et barrières représentent pour les pauvres des pays en développement dans le monde;

Vouloir maintenir le modèle social français européen avec ses retraites, sa protection maladie, ses écoles gratuites, ses bureaux de poste, ses trains, ses hôpitaux, exige non pas seulement de refuser que les travailleurs soient payés au prix le plus bas possible pratiqué dans les pays les plus arriérés socialement, mais exige de refuser l’idée d’un marché sans protection douanière qui est la vraie cause du dumping social dont la règle du PPO n’est qu’un symptôme.

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». )

rappelant que, conformément à l'article 22 de l'ACAM, le comité mixte de coopération douanière («comité mixte») est composé de représentants des autorités douanières des parties contractantes, à savoir, pour la Communauté européenne, les services compétents de la Commission des Communautés européennes assistés des autorités douanières des États membres de la Communauté et, pour les États-Unis, le US Customs and Border Protection, Department of Homeland Security,

4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

Pour les pays candidats, il s'agit d'un facteur d'autant plus essentiel que, si l'élargissement se traduira par une réduction des frontières extérieures, il n'entraînera pas nécessairement une régression fondamentale de l'activité douanière (le recul du volume national de l'activité douanière exercée dans les bureaux situés aux frontières extérieures étant souvent contrebalancé par un accroissement de l'activité de protection de l'intégrité du territoire de la Communauté et de simplification des échanges).