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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Bien-fonds en franche tenure
Domaine héréditaire
Droit de propriété héréditaire
Droits d'accession à la propriété
En pleine propriété
Franc-fief
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Raisonnement par héritage de propriétés
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Système d'héritage de classe et de propriétés
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Termes d'héritage
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Translation of "propriété d'héritage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété d'héritage

property inheritance
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


domaine héréditaire | droit de propriété héréditaire | propriété d'héritage

estate of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


hiérarchie d'héritage [ hiérarchie par héritage de propriétés | hiérarchie par héritage ]

inheritance hierarchy [ taxonomic hierarchy ]
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raisonnement d'héritage | raisonnement par héritage de propriétés

inheritance reasoning
intelligence artificielle
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raisonnement par héritage de propriétés [ raisonnement par transmission de propriétés ]

inheritance reasoning
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acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


termes constitutifs d'héritage | termes de délimitation maximale | termes de transmission héréditaire | termes d'hérédité | termes d'héritage

words of inheritance
IATE - LAW
IATE - LAW


système d'héritage de classe et de propriétés

class property inheritance system
Intelligence artificielle
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franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title
droit > droit des biens
droit > droit des biens


propriétés radiatives des gaz | propriétés radiatives | propriétés radioactives des gaz | propriétés radioactives

radiative properties of gases | radiative properties
protection de l'environnement > pollution radioactive
protection de l'environnement > pollution radioactive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenn ...[+++]

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.

As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Ces lois ancestrales dictent la conduite des Gitxsan simgiigyet, les chefs responsables des maisons, et des regroupements de maisons, les huwilp, au sujet de l'héritage, de la succession, du mariage, de l'adoption, de l'accès à la propriété, du territoire et ses ressources, de la violation du droit à la propriété, des préjudices, de la réparation des préjudices et des autres affaires de la nation.

These ancient laws dictate the conduct of the Gitxsan simgiigyet, or the chiefs who are the head of the houses, and the other house groups, the huwilp, around inheritance, succession, marriage, adoption, access to property, territory and its resources, trespass, injury, redress of injury and other nation business.


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Bien que nous comprenions le rôle des droits de propriété intellectuelle, afin d'encourager l'innovation, nous voulons assurer que les Canadiens ont accès à notre héritage agricole et qu'ils peuvent en bénéficier.

Although we understand the role of intellectual property rights, to encourage innovation, we want to ensure that Canadians have access to and can benefit from our agricultural heritage.


Bien que nous comprenions le rôle essentiel des droits de propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovation — et le Canada a d'ailleurs toujours été un chef de file en innovation —, nous voulons nous assurer que les Canadiens ont accès à leur héritage agricole extrêmement important et qu'ils peuvent en bénéficier.

Although we understand the vital role of intellectual property rights in encouraging innovation—and Canada has always been a leader in innovation—we want to ensure that Canadians have access to their extremely important agricultural heritage and that they can benefit from it.


C. considérant que, dans plusieurs pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, sur une base aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

C. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means,


M. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

M. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;


L'organisme BC Heritage a demandé le rétablissement du Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, afin de soutenir ces efforts et de continuer à appuyer la transformation d'édifices patrimoniaux en logements à loyer abordable.

BC Heritage asked for the renewal of the commercial heritage properties incentive fund to support those efforts and to continue to support the conversion of heritage buildings into affordable rental housing.


12. SE RÉJOUIT que la bonne gestion des affaires publiques, la participation accrue de la société civile et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales aient été présentés à Johannesburg comme des facteurs essentiels d'un développement durable, SOULIGNE que les femmes devraient pouvoir participer pleinement et sur un pied d'égalité à l'élaboration des politiques et à la prise de décisions, et avoir accès sans restriction et dans des conditions d'égalité aux possibilités économiques, y compris en matière de propriété foncière et d'héritage, et RAPPELLE que la promotion de l'ensemble des droits de l'homme, la démocratie, ...[+++]

12. WELCOMES the Johannesburg affirmation of good governance, enhanced participation of civil society, and respect for human rights and fundamental freedoms as being essential to the pursuit of sustainable development, UNDERLINES that women should be able to participate fully and equally in policy formulation and decision-making, and be given full and equal access to economic opportunity including land ownership and inheritance, and REITERATES that promotion of all human rights, democracy, the rule of law and good governance are an integral part of EU policies;




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propriété d'héritage

Date index:2021-06-12 -

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