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Avoir la propriété effective
Avoir un intérêt
Bénéficiaire
CVR
Commission Rettig
Commission Vérité et Réconciliation
Commission pour la vérité et la réconciliation
Devoir de dire la vérité
Obligation de dire la vérité
Obligation de répondre conformément à la vérité
Propriétaire
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriété effective
Une véritable auto-administration
Une véritable autonomie administrative
Véritable propriétaire
Véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir
être propriétaire bénéficiaire
être propriétaire réel
être titulaire bénéficiaire
être véritable propriétaire

Translation of "propriétaire véritable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire véritable

actual owner
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


véritable propriétaire | propriétaire | propriétaire véritable | propriété effective

beneficial ownership | beneficial owner | beneficial interest
finance > banque | appellation de personne > titre et fonction
finance > banque | appellation de personne > titre et fonction


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


propriétaire réel | propriétaire bénéficiaire | véritable propriétaire | propriétaire effectif | bénéficiaire

beneficial owner | equitable owner
droit
droit


être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]

beneficially own [ own beneficially ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | Phraseology


véritable propriétaire

true owner
IATE - LAW
IATE - LAW


véritable propriétaire nommé fondé de pouvoir

beneficial owner as proxyholder
Assurances
Insurance


une véritable auto-administration | une véritable autonomie administrative

meaningful self-administration
IATE -
IATE -


Commission pour la vérité et la réconciliation | Commission Rettig | Commission Vérité et Réconciliation | CVR [Abbr.]

Commission on Truth and Reconciliation | Rettig Commission | Truth and Reconciliation Commission | CTR [Abbr.] | TRC [Abbr.]
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité

obligation to tell the truth
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
172. reconnaît que les compteurs intelligents contribuent de façon importante aux services des réseaux de distribution; souligne que les consommateurs restent les véritables propriétaires de leurs données et que les données transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution et aux autres opérateurs de marché doivent être rendues anonymes afin de respecter pleinement le droit de la vie privée;

172. Acknowledges that smart metering devices make a significant contribution to distribution grid services; stresses that consumers shall remain the ultimate owners of their data, and that data transmitted to DSOs and other market operators should be anonymised in order to fully respect the right to privacy;


- (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité va enfin être signé, après des années d’impasse, mais les parties de ce traité doivent enfin agir en tant que propriétaires, véritables leadeurs de l’Europe.

– (NL) Mr President, the new Treaty is being signed at last after years of stalemate, but the parties to it must also at last act as the owners, the real leaders of Europe.


Les criminels qui blanchissent des capitaux peuvent ainsi tenter de dissimuler ou de maquiller la nature, la source ou le propriétaire véritable de ces capitaux, pour les convertir en profits apparemment licites.

Criminals engaged in money laundering could therefore attempt to conceal or disguise the true nature, source or ownership of the assets in question and transform them into seemingly legitimate proceeds.


C’est notamment le cas lorsqu’un document est utilisé au détriment de son véritable propriétaire.

This can happen for example when a document is used to the detriment of the real owner.


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Le Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit également être augmenté, mis à jour et adapté périodiquement aux véritables dégâts causés. Il convient également de prendre davantage en considération les contributions des propriétaires de navire, des propriétaires, des affréteurs et des destinataires des hydrocarbures.

The International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage must also be periodically increased and updated and brought into line with the real damage caused and more appropriate account must be taken of the contributions of shipowners, owners, charterers and receivers of oil cargo.


Les sanctions prises contre les lampistes, comme le capitaine du bateau qui pollue, sont indignes car les véritables responsables ne sont pas inquiétés, c'est-à-dire les véritables bénéficiaires de la course au profit que sont les propriétaires et les gros actionnaires des trusts du pétrole ou de la chimie.

Penalties imposed on underlings such as the captain of the ship that causes the pollution are iniquitous, because those who are really responsible– in other words the real beneficiaries of the quest for profit – the owners and the major shareholders of the petrol or chemical corporations, are left untroubled.


[14] Cybersquatting est un terme généralement utilisé pour décrire la pratique d’enregistrer des noms de domaine Internet qui n'ont clairement pas pour but l'utilisation propre par le demandeur du nom de domaine enregistré. Le cybersquatteur propose par la suite le domaine au véritable propriétaire à un prix beaucoup plus élevé.

[13] Cybersquatting is a term generally used to describe the practice of registering Internet domain names which are, arguably, not for the taking. The cybersquatter then offers the domain to the rightful owner at an inflated price.


Je terminerai en disant que si en ce moment, l’Union européenne négociait avec les propriétaires authentiques du banc sahraoui, le peuple sahraoui, nous aurions déjà un accord digne et nous ne serions pas soumis à un véritable chantage de la part du royaume chérifien parce que, si l’on ne parvient pas à un accord ou si cet accord est inutile, la relation spéciale du Maroc avec l’Union européenne s’en ressentira gravement.

I will end by saying that if the European Union was currently negotiating with the real owners of the Saharan shoals, the Saharan people, we would already have a valid agreement and we would not be being subjected to blackmail by the Alaouite Kingdom as a result of which failure to reach an agreement, or the sealing of an ineffective agreement, would have serious repercussions on the special relationship between Morocco and the European Union.


Cet instrument devrait aborder la question du recours aux sociétés fiduciaires et à d'autres techniques pouvant être utilisées pour dissimuler l'identité du véritable propriétaire des biens.

The instrument should address the use of trustees and other techniques which can be used to disguise the true ownership of property.


(160) Cet acte notarié révèle que M. Henss était bien le véritable propriétaire de la majorité du capital d'Isoplus Hohenberg (83 %). Le directeur général de cette entreprise, qui est le propriétaire nominal de ces parts, détenait cette participation en qualité de mandataire («Treuhänder») pour le compte de M. Henss (23).

(160) The deed which was notarised in due and proper form disclosed that Dr Henss was indeed the beneficial owner of the majority of shares (83 %) in Isoplus Hohenberg: the Managing Director of that company who is the registered owner of those shares was holding them as a trustee ('Treuhänder`) on his behalf (23).




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propriétaire véritable

Date index:2023-07-25 -

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