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Annuel
Avoir la propriété effective
Avoir un intérêt
Boursier
Boursière
Bénéficiaire
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation de courte durée
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Bénéficiaire d'une bourse
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de sûreté réelle
Concessionnaire
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Donataire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Récipiendaire d'une bourse
Résident à l'année
Résidente à l'année
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de courte durée
Titulaire d'une autorisation à l'année
Titulaire d'une bourse
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de lettres
Titulaire de sûreté
Titulaire des lettres
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année
être propriétaire bénéficiaire
être propriétaire réel
être titulaire bénéficiaire
être véritable propriétaire

Translation of "être titulaire bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être propriétaire bénéficiaire [ être titulaire bénéficiaire | avoir la propriété effective | avoir un intérêt | être véritable propriétaire | être propriétaire réel ]

beneficially own [ own beneficially ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law) | Phraseology


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


bénéficiaire | concessionnaire | donataire | titulaire de lettres | titulaire des lettres

grantee
IATE - LAW
IATE - LAW


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer
IATE - LAW
IATE - LAW


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction
droit | finance | appellation de personne > titre et fonction


titulaire d'une bourse [ bénéficiaire d'une bourse | boursier | boursière | récipiendaire d'une bourse ]

award recipient [ awardee ]
Bourses d'études et subventions de recherche
Scholarships and Research Grants


titulaire d'une autorisation de courte durée | bénéficiaire d'une autorisation de courte durée

person with a short stay permit
Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Politics | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai fixé à l'article 83.

Where the payee does not have a payment account with the payment service provider, the funds shall be made available to the payee by the payment service provider who receives the funds for the payee within the time limit laid down in Article 83.


Lorsque le bénéficiaire n'est pas titulaire d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai fixé à l'article 83.

Where the payee does not have a payment account with the payment service provider, the funds shall be made available to the payee by the payment service provider who receives the funds for the payee within the time limit laid down in Article 83.


Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, les bénéficiaires ne puissent pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.

It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payees cannot discriminate between issuers or cardholders, and payment card schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.


Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, le bénéficiaire ne puisse pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les systèmes de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.

It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payee cannot discriminate between issuers or cardholders, and payments schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.


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(1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entit ...[+++]

(1.7) If a dispute arises as a result of an issuer’s acceptance of a qualifying family member who was a qualifying person in relation to the beneficiary at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) as a holder of a disability savings plan, from the time the dispute arises until the time that the dispute is resolved or an entity becomes the holder of the plan under subsection (1.5) or (1.6), the holder of the plan shall use their best efforts to avoid any reduction in the fair market value of ...[+++]


(1.5) Le titulaire d’un régime d’épargne-invalidité qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1) cesse d’être titulaire du régime, et le bénéficiaire le devient, si les conditions ci-après sont réunies :

(1.5) Any holder of a disability savings plan who was a qualifying person in relation to the beneficiary under the plan at the time the plan (or another registered disability savings plan of the beneficiary) was entered into solely because of paragraph (c) of the definition “qualifying person” in subsection (1) ceases to be a holder of the plan and the beneficiary becomes the holder of the plan if


Encore une fois, la principale tâche d'un titulaire de régime est d'aider le bénéficiaire dans l'exercice de sa capacité de contracter et de gérer un REEI. Le bénéficiaire participerait à la prise de toutes les décisions, comme l'exige la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

The primary purpose for being a joint holder is, again, to assist the beneficiary in exercising their legal capacity to open and manage an RDSP. The beneficiary would be a decision maker throughout, as per the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.


Le régime conserve un titulaire, que ce soit le bénéficiaire ou son mandataire. D'après le libellé proposé pour le paragraphe 146.4(1.1) dans le paragraphe 2(2), je ne vois pas ce qui vous permet, monsieur Giguère, de comprendre que les bénéficiaires doivent mourir dans les cinq ans.

Reading the language for proposed subsection 146.4(1.1) in subclause 2(2), I'm not sure, Monsieur Giguère, where you're getting the understanding that they have to die within that five-year period.


À cet effet, le permis de séjour de résident de longue durée - CE délivré aux bénéficiaires d'une protection internationale doit mentionner qu'un État membre a accordé la protection internationale à son titulaire.

For this purpose the long-term resident's EC residence permit granted to beneficiaries of international protection should contain a remark providing information about the fact that international protection was granted by a Member State to its holder.


Or, des coûts très importants sont également notés du côté de l'aide sociale et le désinvestissement financier du gouvernement dans l'enseignement universitaire fera croître le nombre de personnes qui devront avoir recours à l'aide sociale à moyen et à long terme (1555) En effet, selon Statistique Canada, 52,5 p. 100 des bénéficiaires de l'aide sociale, en 1986-1987, n'avaient complété que des études secondaires partielles, alors que les titulaires de diplôme universitaire comptaient pour 2,4 p. 100 des bénéficiaires du programme d'ai ...[+++]

There is also a very significant cost in terms of social assistance, and the government's disinvestment in funding for university education will increase the number of people who will need social assistance later on (1555) According to Statistics Canada, in 1986-87, 52.2 per cent of welfare recipients were people who had only partially completed their high school studies, whereas 2.4 per cent were university graduates.




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être titulaire bénéficiaire

Date index:2021-10-22 -

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