11. demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de mé ...[+++]dicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

Afin de réduire la charge de travail administrative et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l’industrie dans l’Union, il devrait être possible d’autoriser des projets multiples à caractère générique lorsqu’ils sont réalisés suivant des méthodes établies à des fins d’essai, de diagnostic ou de production au moyen d’une autorisation groupée, sans pour autant exempter aucune de ces procédures de l’évaluation de projet.

4. Les États membres peuvent admettre l’autorisation de projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s’ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes en vigueur.

"services d'infrastructure": les services fournis en réponse aux exigences de projets génériques, comprenant les solutions technologiques et les applications logicielles, y compris un cadre d'interopérabilité européen, la sécurité, les logiciels intermédiaires et les services de réseau.

6. invite la Commission à veiller à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition pour mener cette publicité ainsi qu'une analyse et une comparaison, au niveau européen, des projets pilotes permettant d'élaborer des lignes d'orientation génériques, au cas où les projets pilotes seraient une réussite;

Les faits ont donné raison à cette approche, puisque après de premiers projets subventionnés selon une politique de "saupoudrage", dont le manque de cohérence ainsi que les lenteurs ont été stigmatisés par la Cour des Comptes, les appels d'offres suivants ont fait l'objet d'une approche plus focalisée sur les services génériques susceptibles d'un usage élargi, et un nombre de domaines moins vaste et plus directement tourné vers les applications d'intérêt général.