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Amélioration de la législation
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
PPPE
Politique réglementaire
Programme de partage de pratiques excellentes
Programme de règlement anticipé
Programme du type meilleure estimation
Programme pour une meilleure réglementation
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "programme pour une meilleure réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme pour une meilleure réglementation

better regulation agenda
IATE - EU institutions and European civil service | European construction
IATE - EU institutions and European civil service | European construction


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation
IATE - European Union law
IATE - European Union law


meilleure réglementation

better regulation
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Administration fédérale
Corporate Management (General) | Federal Administration


initiative Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

Better Training for Safer Food programme | BTSF programme [Abbr.]
IATE - AGRI FOODSTUFFS
IATE - AGRI FOODSTUFFS


Programme de partage de pratiques excellentes [ PPPE | Programme d'échange-information sur les meilleures pratiques de gestion ]

Best Practices Exchange Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


Programme d'aide visant une meilleure accessibilité à l'aéronef-navette

Assistance to Improve Commuter Aircraft Accessibility Program
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Transport aérien
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Air Transport


programme du type meilleure estimation

best estimate program | best estimate programme
physique > énergie nucléaire
physique > énergie nucléaire


programme de règlement antici

living benefits program
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.


Le programme pour une meilleure réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en veillant à ce que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la moins bureaucratique possible.

Better Regulation underpins the Commission's work to deliver on President Juncker's 10 political priorities, ensuring that the Commission acts only where the EU brings added value, and does so in the least burdensome way possible.


Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats

Completing the Better Regulation Agenda: Better solutions for better results


Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation // Strasbourg, le 24 octobre 2017

Completing the Better Regulation Agenda // Strasbourg, 24 October 2017


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La Commission européenne présente aujourd'hui la manière dont elle peut mener à bien son programme pour une meilleure réglementation.

The European Commission is today setting out how we can complete our Better Regulation Agenda.


46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la régle ...[+++]

46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring ...[+++]


Retrait, REFIT et le programme pour une meilleure réglementation

Withdrawal, REFIT and the ‘better regulation agenda’


9. demande instamment que la Commission repense le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de manière à garantir que le programme pour une meilleure réglementation et une simplification ne serve pas de prétexte à une déréglementation qui porte atteinte à la protection sociale des travailleurs, à la protection des consommateurs, aux normes environnementales, aux normes en matière de bien-être des animaux et au dialogue social;

9. Insists that the Commission rethink REFIT so as to ensure that the better regulation and simplification agenda is not used as a pretext for deregulation that weakens social protection of workers, consumer protection, environmental standards, animal welfare standards and social dialogue;


Je crois, Commissaire Potočnik, que ce programme est un signe de meilleure réglementation, que nous avons vraiment réussi en l’occurrence à mettre en œuvre les objectifs concernant les PME, et de meilleure réglementation au titre du septième programme-cadre de recherche.

I believe, Commissioner Potočnik, that this programme is a sign of better regulation, that we have really succeeded here in implementing the objectives concerning SMEs and better regulation under the Seventh Framework Research Programme appropriately.


10. réitère ses précédents appels en vue d'une meilleure réglementation grâce a un accord interinstitutionnel fondé sur les programmes d'action de la Commission et du Conseil et invite le Conseil européen à prendre conscience de l'importance en ce domaine d'une approche conjointe et constructive de la part des trois institutions, approche que seul un accord en bonne et due forme peut garantir; invite par conséquent le Conseil européen à manifester, lors de sa réunion à Séville, son soutien à la conclusion, avant la fin de l'année, d'un accord interinsti ...[+++]

10. Repeats its earlier calls to secure better regulation through an interinstitutional agreement based on the actions plans of the Commission and Council and urges the European Council to realise the importance of a joint and constructive approach by the three institutions in this area which only a proper agreement can reliably secure; calls therefore on the European Council to express its support for an interinstitutional agreement on better regulation at its Seville meeting, to be concluded by the end of this year;




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programme pour une meilleure réglementation

Date index:2023-10-03 -

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