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Amélioration de la législation
Amélioration de la réglementation
Amélioration des sols
Amélioration du sol
Amélioration foncière
Améliorer la réglementation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Plan d'action pour l'amélioration de la réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "amélioration de la réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation
IATE - European Union law
IATE - European Union law


premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
IATE - EU institutions and European civil service | Rights and freedoms
IATE - EU institutions and European civil service | Rights and freedoms


plan d'action pour l'amélioration de la réglementation

regulation action plan
IATE - European construction
IATE - European construction


Plan stratégique pour l'amélioration de la réglementation des instruments médicaux

Plan for an Improved Medical Devices Regulatory Program
Titres de programmes et de cours | Organisation médico-hospitalière
Titles of Programs and Courses | Medical and Hospital Organization


Direction de l'amélioration, de la réglementation et de la gestion des projets majeurs

Directorate of Regulatory Improvement and Major Projects Management
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0436 pouvoir exécutif et administration publique | BT1 compétence de l'exécutif | BT2 exécutif | RT droit de l'UE [1011] | élaboration des politiques [0436] | formalité administrative [0436] | simplification législative [12
04 POLITICS | MT 0436 executive power and public service | BT1 executive competence | BT2 executive body | RT administrative formalities [0436] | EU law [1011] | EU strategy [1016] | policymaking [0436] | simplification of legislation [1206]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008
SNOMEDCT-CA (intervention) / 69619008


Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]

Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]
Agriculture - Généralités | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Agriculture - General | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE | NT1 règlement d'exécution | NT1 règlement délégué | RT application du droit de l'UE [1011] | règlement [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act | NT1 delegated regulation | NT1 implementing Regulation | RT application of EU law [1011] | regulation [1206]


amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]

soil improvement [ improvement of soils ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5621 exploitation de la terre agricole | BT1 technique culturale | NT1 aménagement hydroagricole | NT2 irrigation | NT1 amendement du sol | RT productivité des terres [5616] | ressource en sol [5211] |
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5621 cultivation of agricultural land | BT1 cultivation techniques | NT1 soil conditioning | NT1 water management in agriculture | NT2 irrigation | RT land productivity [5616] | soil resources [5211] |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'amélioration de la réglementation doit permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment quant aux mesures à prendre, mais elle ne pourra jamais remplacer les décisions politiques.

Better regulation is a tool to provide a basis for timely and sound policy decisions – but it can never replace political decisions.


En ce qui concerne les nouvelles exigences énoncées dans les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation, le nouveau comité d'examen de la réglementation procédera, dans le cadre de ses contrôles de qualité, à une évaluation pragmatique tenant compte du calendrier de préparation de chaque analyse d'impact et de chaque grande évaluation qu'il sera chargé d'examiner.

In referring to the new requirements in the Better Regulation Guidelines, the new Regulatory Scrutiny Board will make a pragmatic assessment in its quality reviews taking into account the timing of the preparatory process for each impact assessment and main evaluation falling under its scrutiny.


S'inspirant des normes minimales qui existent en matière de consultations, les nouvelles lignes directrices de la Commission pour l'amélioration de la réglementation renforcent notre engagement à mener des consultations bien conçues et transparentes, qui touchent toutes les parties principalement intéressées et visent à obtenir les données nécessaires pour prendre les bonnes décisions. Nous y parviendrons essentiellement par deux moyens.

Building on the existing minimum standards for consultations, the Commission's new Better Regulation Guidelines strengthen our commitment to consultations that are of a high quality and transparent, reach all relevant stakeholders and target the evidence needed to make sound decisions. This will be done in two key ways.


La Commission s'engage à assumer la responsabilité politique de l'application des principes et des processus liés à l'amélioration de la réglementation dans le cadre de ses travaux et invite les autres institutions de l'UE et les États membres à lui emboîter le pas.

The Commission commits to taking political responsibility for applying better regulation principles and processes in its work and calls on the other EU institutions and the Member States to do likewise.


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Des nouvelles lignes directrices intégrées pour l'amélioration de la réglementation s'appliqueront dès aujourd'hui aux travaux de la Commission.

New, integrated Guidelines on Better Regulation will apply to the Commission's work from today.


F. considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme "améliorer la réglementation", "mieux légiférer", "réglementation intelligente", "réglementation affûtée", "Penser aux PME d'abord", "bilans de qualité" et autres "ABR +", n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;

F. whereas in the past years the better regulation agenda has nevertheless contributed to improving legislative practices; whereas the large number of different names and programmes introduced by the Commission in the area, such as ‘better regulation’, ‘better lawmaking’, ‘smart regulation’, ‘regulatory fitness’, ‘Think Small First’, ‘fitness checks’ and ‘ABR+’, do not provide sufficient clarity and transparency as regards the aims of the measures, particularly for citizens, and should therefore be better combined ;


20. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélio ...[+++]

20. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existi ...[+++]


21. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélio ...[+++]

21. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existi ...[+++]


21. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélio ...[+++]

21. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existi ...[+++]


Il travaille au sein de la DG Entreprises et sa mission est de servir de contact s’agissant de questions touchant par exemple aux possibilités des PME d’obtenir un financement et de mettre à profit les innovations, ainsi celles relevant de la concurrence, de l’amélioration de la réglementation, de la mise en œuvre du marché intérieur, de la participation aux programmes communautaires ainsi que des moyens d’améliorer les procédures de consultation.

He will work in the Enterprise Directorate-General and his job will be to act as liaison officer on issues such as opportunities for SMEs to acquire funding and exploit innovation as well as matters to do with competitiveness, better regulation, implementation of the internal market process, participation in EU programmes and how best to enhance consultation procedures.




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amélioration de la réglementation

Date index:2022-06-17 -

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