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CPL
Commission spéciale Programme de la législature
Commission spéciale Programme de législature
Loi sur l'évaluation des programmes législatifs
Menu législatif
Programme législatif
Programme législatif
Programme législatif annuel
Programme législatif communautaire
Programme législatif de la Commission
Programme législatif et de travail de la Commission
Programme non législatif
Programme non statutaire

Translation of "programme législatif de la commission " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Programme législatif de la Commission

Legislative programme of the Commission
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


Programme législatif et de travail de la Commission

annual work programme | Commission Legislative and Work Programme | Commission’s legislative and work programme | work programme | CLWP [Abbr.]
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law
IATE - EU institutions and European civil service | European Union law


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 élaboration du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 drafting of EU law | BT2 EU law


programme législatif annuel

annual legislative programme
IATE - European construction
IATE - European construction


Loi sur l'évaluation des programmes législatifs [ Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs ]

Statutory Program Evaluation Act [ An Act to provide for evaluations of statutory programs ]
Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
The Legislature (Public Administration) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


programme législatif | menu législatif

legislative program
politique | droit
politique | droit


Direction de la planification des programmes législatifs

Legislative Programming Branch
Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.) | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
The Legislature (Public Administration) | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]

Legislature Planning Committee [ LPC ]
Instituts - offices (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Politics


programme non législatif [ programme non statutaire ]

non-statutory program [ non-statutory programme ]
Budget des collectivités publiques
Public Sector Budgeting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«c) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, et après réception de l’avis de la Commission, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence pour l’année et les années à venir; ces programmes de travail sont adoptés sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l’avis de la Commission est joint aux programmes de ...[+++]

"(c) before 30 November each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's annual and multi-annual work programme for the coming year(s); these work programmes shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission shall be attached to the work programmes; ".


«c) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, et après réception de l’avis de la Commission, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence pour l’année et les années à venir; ces programmes de travail sont adoptés sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l’avis de la Commission est joint aux programmes de ...[+++]

"(c) before 30 November each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's annual and multi-annual work programme for the coming year(s); these work programmes shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission shall be attached to the work programmes; "


Les programmes élaborés par les trois présidences successives ainsi que les programmes législatifs de la Commission devraient être publiés dans les meilleurs délais afin que les parlements nationaux puissent rapidement prendre connaissance des propositions.

Trio Presidency programmes and Commission legislative programmes should be published as soon as possible so as to enable national parliaments to have early sight of proposals.


Les programmes élaborés par les trois présidences successives ainsi que les programmes législatifs de la Commission devraient être publiés dans les meilleurs délais afin que les parlements nationaux puissent rapidement prendre connaissance des propositions.

Trio Presidency programmes and Commission legislative programmes should be published as soon as possible so as to enable national parliaments to have early sight of proposals.


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juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une ...[+++]

Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;


adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de ...[+++]

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States; this programme of work shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission ...[+++]


adopte, avant le 30 septembre de chaque année, et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres; ce programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l'avis de ...[+++]

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council, the Commission and the Member States; this programme of work shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission ...[+++]


adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines ...[+++]

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas o ...[+++]


c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaine ...[+++]

(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant area ...[+++]


Ce manque de capacité a entraîné des retards qui ont des conséquences tant pour les programmes législatifs de la Commission, et donc sa capacité à répondre aux problèmes de santé des consommateurs, que pour l'industrie, là où des dossiers commerciaux sont en jeu. Cette situation sera exacerbée par l'alourdissement des tâches demandées aux comités scientifiques, à la suite, par exemple, du projet de programme de réforme de la législation alimentaire, exposé plus loin dans ce Livre blanc.

This lack of capacity has led to delays which have consequences both for the Commission's legislative programmes, and hence its ability to respond to consumer health problems, and for industry where commercial dossiers are involved. This situation will be exacerbated by the increased demands that will be placed on the scientific committees resulting, for example, from the proposed programme for reform of food legislation as set out later in this White Paper.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

programme législatif de la commission

Date index:2021-01-18 -

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