Plus précisément, j'ai acquis une profonde compréhension de la gouvernance d'entreprise, du financement de projets de grande envergure, des évaluations environnementales, de l'éthique, des procédures des tribunaux, des règlements et de la déréglementation de l'énergie, et, bien sûr, de tout le travail transactionnel lié à ces domaines.

Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l’article 8, et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l’État membre concerné sur la base des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 s’applique.

La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande ...[+++], comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

La directive proposée contribue à faciliter l’accès à la justice au moyen de deux types de dispositions: d’une part, elle assurera une relation saine entre médiation et procédure judiciaire, en établissant des règles communes minimales dans la Communauté concernant un certain nombre d’aspects essentiels de la procédure civile tels que la suspension des délais, la confidentialité et l’exécution d’accords transactionnels; d’autre part, en dotant les tribunaux des États membres des outils nécessaires pour promouvoir activement le recour ...[+++]s à la médiation, sans pour autant la rendre obligatoire ou l’assortir de sanctions spécifiques.

Il faut mettre tout en oeuvre pour favoriser la prise en charge locale des efforts de développement, ce qu'il est possible de faire de différentes façons: en aidant ces pays, lorsqu'ils en font la demande, à améliorer leur comptabilité publique, leur gestion financière et leur système de vérification de manière à donner aux partenaires financiers l'assurance que leurs fonds sont bien utilisés, en offrant, dans les pays qui ont déjà de bons systèmes de gestion financière, un meilleur soutien budgétaire général ou sectoriel à l'intention des programmes de développement dirigés localement, programmes dans le cadre desquels les bailleurs de fonds collaborent à la planification au lieu d'être une simple source de projets indépendants et non coor ...[+++]donnés, en coordonnant et en harmonisant mieux les procédures suivies par les bailleurs d'aide afin de réduire les coûts transactionnels exorbitants et inexcusables qui accablent les administrations africaines déjà sollicitées à l'excès, et en mettant beaucoup plus l'accent sur l'édification et l'utilisation des capacités indigènes et de celles des Africains eux-mêmes dans la diaspora internationale au lieu de continuer à recourir à des compétences techniques étrangères très coûteuses.