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Combien sont de nature transactionnelle?
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
Nature de la procédure
Procédure de nature judiciaire
Procédure de nature religieuse
Procédure de nature transactionnelle
Procédure transactionnelle

Translation of "procédure de nature transactionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

compromise procedure | settlement procedure
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


procédure de nature judiciaire

procedure akin to adjudication
Règles de procédure
Rules of Court


procédure de nature religieuse

religious procedure
IATE - LAW | Culture and religion
IATE - LAW | Culture and religion


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision
Règles de procédure
Rules of Court


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit [ nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification ]

nature, timing and extent of auditing procedures [ nature, timing and extent of audit procedures ]
Vérification (Comptabilité) | Phraséologie des langues de spécialité
Auditing (Accounting) | Special-Language Phraseology


nature de la procédure

nature of proceedings
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pourriez-vous vous assurer qu'il y ait une différence entre la nature transactionnelle du gouvernement électronique et la nature représentative de la démocratie en ligne?

Will you make sure that there's a difference between the transactional nature of e-government and the actual representative nature of e-democracy?


D'ailleurs, c'est justement une des plaintes dont on nous a fait part : en vertu de la loi actuelle, c'est-à-dire sans les modifications proposées, aucune distinction n'est faite entre la cession de tous les droits et intérêts émanant de terres précises et l'attribution d'un simple bail, opération de nature transactionnelle.

That was one of the complaints that we received: The act as it currently stands before these amendments makes no distinction between surrendering all of the rights and interests in the land and what would be more transactional in nature to enable a simple lease to be put in place.


Combien sont de nature transactionnelle?

How much of it is transactional?


Ils étaient de nature transactionnelle et ils contribuaient aux recettes générales.

They were transactional, and they contributed to the general revenues.


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Au Royaume-Uni, le droit anglais connaît une procédure de nature transactionnelle en matière de circulation routière.

In the United Kingdom, there is a settlement procedure under English law for road traffic offences.


Le droit finlandais [209] ne connaît pas la transaction proprement dite, mais prévoit des mesures de nature transactionnelle susceptibles de conduire à l'extinction de l'action publique.

Finnish law [209] does not have a settlement procedure as such; however, it does have measures in the nature of a settlement which may lead to the discontinuance of criminal proceedings.


d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


(9) Il y a lieu que le champ d'application du présent règlement inclue les procédures civiles, ainsi que les procédures non judiciaires, admises en matière matrimoniale dans certains États, à l'exclusion des procédures de nature purement religieuse.

(9) The scope of this Regulation should cover civil proceedings and non-judicial proceedings in matrimonial matters in certain States, and exclude purely religious procedures.


Notre secteur est, de par sa nature, transactionnel, ce qui veut dire que les rapports avec les clients sont limités dans le temps; le début et la fin de ces rapports correspondent à la durée de la transaction immobilière en question.

Because real estate is a transactional business, client relationships have a defined start and end point; they correspond with the beginning and end of a property transaction.




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procédure de nature transactionnelle

Date index:2022-04-06 -

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