Ces trois prémisses, que je considère comme généralement acceptées, mènent toutes, à mon avis du moins, à la question de savoir si le gouvernement fédéral a la compétence voulue pour légiférer sur le partage des successions par sa définition de l'expression «conjoint survivant» et par tous les droits qui sont accordés par la suite dans la mesure législative aux termes de la définition du «conjoint survivant».
Those three propositions, each of which I regard as fairly well accepted, lead directly to the question, in my mind, anyway, whether the federal government has the jurisdiction to legislate the division of family assets through its definition of " surviving spouse" and through the entitlements that are created later in the legislation pursuant to that definition of " surviving spouse" .
