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Assistant-procureur de district
Procureur adjoint
Procureur adjoint de la Couronne
Procureur adjoint de municipalité
Procureur adjoint pour le TPIR
Procureur adjoint pour le TPIY
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur-adjoint de district
Procureure adjointe de la Couronne
Procureure adjointe de municipalité
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Sous-procureur de district
Sous-procureur de la Couronne
Sous-procureur général adjoint
Substitut du procureur de district
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "procureur adjoint de la couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procureur adjoint de la Couronne [ procureure adjointe de la Couronne ]

assistant Crown attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


procureur adjoint pour le TPIY | procureur adjoint pour le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Deputy Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia
IATE - Organisation of the legal system | United Nations
IATE - Organisation of the legal system | United Nations


procureur adjoint pour le TPIR | procureur adjoint pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Deputy Prosecutor of the International Criminal Tribunal for Rwanda | ICTR Deputy Prosecutor
IATE - Organisation of the legal system | United Nations
IATE - Organisation of the legal system | United Nations


substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]

deputy district attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Tribunaux | Actions en justice
Occupation Names (General) | Courts | Legal Actions


procureur adjoint de municipalité [ procureure adjointe de municipalité ]

deputy city solicitor
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


procureur adjoint

Deputy Prosecutor
IATE - Organisation of the legal system | United Nations
IATE - Organisation of the legal system | United Nations


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


sous-procureur de la Couronne

deputy Crown attorney
droit > common law
droit > common law


sous-procureur général adjoint

assistant deputy attorney-general
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
droit > common law | appellation de personne > titre et fonction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les autres procureurs européens et les procureurs européens délégués ont un accès direct au registre et à l’index.

The European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, other European Prosecutors and the European Delegated Prosecutors shall have direct access to the register and to the index.


1. Le collège nomme deux procureurs européens aux fonctions d’adjoints au chef du Parquet européen pour un mandat de trois ans renouvelable, qui ne dépasse pas la durée de leur mandat de procureur européen.

1. The College shall appoint two European Prosecutors to serve as Deputy European Chief Prosecutors for a renewable mandate period of 3 years, which shall not exceed the periods for their mandates as European Prosecutors.


Le règlement intérieur du Parquet européen fixe les règles complémentaires relatives au droit d’accès, ainsi que la procédure à suivre pour établir le niveau d’accès au système de gestion des dossiers accordé au chef du Parquet européen, à ses adjoints, aux autres procureurs européens, aux procureurs européens délégués et au personnel du Parquet européen, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

The internal rules of procedure of the EPPO shall set out further rules regarding the right to access, and the procedure to establish the level of access to the case management system by the European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, other European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and the staff of the EPPO, to the extent required for the performance of their duties.


Le chef du Parquet européen, ses adjoints, les procureurs européens, les procureurs européens délégués, le directeur administratif ainsi que le personnel du Parquet européen, dans l’exercice des fonctions qui leur sont dévolues par le présent règlement, agissent dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, au sens de la législation, et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucune personne extérieure au Parquet européen, d’aucun État membre de l’Union européenne, ou d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme de l’Union.

The European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, the European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors, the Administrative Director, as well as the staff of the EPPO shall act in the interest of the Union as a whole, as defined by law, and neither seek nor take instructions from any person external to the EPPO, any Member State of the European Union or any institution, body, office or agency of the Union in the performance of their duties under this Regulation.


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Les chambres permanentes devraient être présidées par le chef du Parquet européen, un des adjoints au chef du Parquet européen ou un procureur européen, conformément aux principes énoncés dans le règlement intérieur du Parquet européen.

Permanent Chambers should be chaired by the European Chief Prosecutor, one of the deputy European Chief Prosecutors or a European Prosecutor, in accordance with principles laid down in the internal rules of procedure of the EPPO.


vu la demande de levée de l'immunité de Spyros Danellis, transmise le 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (réf. 4825/2012) en référence à la décision de la Cour d'appel de trois juges de Crète des 9 et 16 octobre 2012 (réf. 1382/2012) et annoncée en plénière le 6 février 2013,

having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4825/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 9 and 16 October 2012 (ref. 1382/2012) and announced in plenary on 6 February 2013,


vu la demande de levée de l'immunité Spyros Danellis, transmise en date du 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (sous la référence 4634/2012) à la suite de la décision rendue le 22 mars 2012 par la Cour d'appel de Crète dans sa formation collégiale à trois juges (sous la référence 584/2012), et communiquée en séance plénière le 14 janvier 2013,

having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4634/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 22 March 2012 (ref. 584/2012) and announced in plenary on 14 January 2013,


considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;

whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;


Japon: les tribunaux, les juges présidant les juridictions, les juges, les parquets, les procureurs adjoints et les officiers de police judiciaire.

Japan: Courts, Presiding Judges, Judges, Public Prosecutors, Public Prosecutor’s Assistant Officers, and Judicial Police Officials.


- le procureur général militaire adjoint.

- Assistant General Military Public Prosecutor




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procureur adjoint de la couronne

Date index:2023-03-11 -

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