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Avocat de la Couronne
Couronne sous vide Biodent
Directeur des procureurs de la Couronne
Directrice des procureurs de la Couronne
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Sous-procureur de la Couronne
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "sous-procureur de la couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sous-procureur de la Couronne

deputy Crown attorney
droit > common law
droit > common law


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor
IATE - LAW
IATE - LAW


directeur des procureurs de la Couronne [ directrice des procureurs de la Couronne ]

Director of Crown Attorneys
Postes gouvernementaux
Government Positions


procureur de la Couronne [ procureure de la Couronne ]

Crown attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


couronne sous vide Biodent

biodent vacuum crown
IATE - Health
IATE - Health


sous-procureur général

Deputy Attorney General
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.

2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.


Les procureurs européens délégués devraient s’acquitter de leurs tâches sous la surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire et en suivant les orientations et instructions de la chambre permanente compétente.

European Delegated Prosecutors should carry out their tasks under the supervision of the supervising European Prosecutor and under the direction and instruction of the competent Permanent Chamber.


1. Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés et dans les conditions prévues par le présent règlement.

1. The European Delegated Prosecutors shall act on behalf of the EPPO in their respective Member States and shall have the same powers as national prosecutors in respect of investigations, prosecutions and bringing cases to judgment, in addition and subject to the specific powers and status conferred on them, and under the conditions set out in this Regulation.


Si cela concerne le comportement ou les pratiques de la Couronne, la question est d'abord renvoyée au procureur de la Couronne de la province et, si l'on doit s'adresser à un niveau supérieur, au sous-procureur général.

If it concerns the crown's behaviour or practices, the matter is brought to the attention of, first of all, the crown attorney for the jurisdiction and, if it has to be at a higher level, then ultimately the deputy attorney general.


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Cela étant posé, et étant donné qu'il arrive que les procureurs de la Couronne n'aient pas accès aux informations que peut posséder un organisme social, que ce soit parce qu'il ne cherche pas véritablement à l'obtenir et qu'il décide éventuellement, par exemple à cause d'une surcharge de travail, de ne pas assidûment s'opposer à la remise en liberté sous caution, est-il possible ou envisageable qu'un juge examinant la chose de nouveau note ce tout petit critère au passage et demande au procureur de la Couronne — je ne sais pas comment ...[+++]

Given that, and given the fact that Crowns sometimes do not have access to that information which might have come from a social agency, or sometimes do not avidly pursue it and sometimes decide, for other reasons such as overload, et cetera, not to assiduously oppose bail, is it possible or likely that a judge, looking at this new, tiny criterion, will say to the Crown — and I do not know how this is done — " Are there any kids involved here?'' Might that happen?


Supposons que vous endossiez de nouveau la toge de procureur de la Couronne et qu'on vous confie une cause d'homicide ou d'agression violente au sein d'une famille. Seriez-vous d'accord qu'on donne pour consigne à tous les procureurs de la Couronne, partout au pays — et pas simplement à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario — de s'opposer systématiquement à toute remise en liberté sous caution?

Would you be prepared to accept in a case where you were the Crown prosecutor, such as in your previous role, that if a homicide or a violent assault occurred within a family, as per instructions from the government across the country — not just in Newfoundland and Labrador and Ontario — the policy be that bail should not be granted and it should automatically be opposed by the Crown prosecutor?


En tant que procureur général de l'Ontario, je suis responsable des procureurs de la Couronne qui entament des poursuites, des procureurs de la Couronne qui doivent trancher des questions et présenter des allégations au système judiciaire, c'est-à-dire au juge de paix et aux autres juges qui doivent décider si une personne peut être libérée après avoir été arrêtée, si elle doit être détenue dans l'attente d'une audience sur la libération sous caution, si sa détention doit se poursuivre ou si elle peut être libérée sous certaines condi ...[+++]

In the province of Ontario, as the Attorney General, I'm responsible for the crowns who prosecute crime, crowns who have to make determinations and make presentations to the judiciary, justices of the peace and judges, about whether an individual is capable of being released once they're arrested, or should be held for a bail hearing, or whether their detention should continue, or they should be released on certain conditions.


Lorsque la placette comporte un grand nombre d’arbres (en cas de peuplements denses, par exemple), le nombre d’arbres échantillons à retenir pour l’évaluation de la couronne peut être réduit en recourant aux sous-placettes.

In the case that the plot has many trees (e.g. dense stands), the number of sample trees for the crown assessment can be reduced by using a sub-plot.


Hauteur à la base de la couronne pour un sous-échantillon d’arbres de la placette

Height to crown base on a sub-sample of trees in the plot


Dans le cas des ententes de plaidoyers négociées dans l'affaire Homolka, le procureur de la Couronne, M. Murray Segal, son supérieur, le sous-procureur général adjoint, M. Michel Code, et le supérieur de ce dernier et sous-procureur général, M. George Thomson, tous de l'Ontario, ont fondé leurs actions sur ce même pouvoir discrétionnaire.

In the Homolka plea bargain agreements, the Crown prosecutor, Mr. Murray Segal; his superior, Assistant Deputy Attorney General, Mr. Michael Code; and Mr. Code's superior, Deputy Attorney General Mr. George Thomson, all of Ontario, have founded their actions and their justification for same on the prosecutorial discretion.




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sous-procureur de la couronne

Date index:2023-06-14 -

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