1. Le représentant de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou, dans le cas d'une procédure liée à un débiteur non dessaisi, le représentant de l'insolvabilité ou le débiteur, désigné en accord avec la juridiction, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la législation de l'État d'ouverture de la procédure, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'est ouverte dans cet autre État membre ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y est prise à la suit ...[+++]e d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.

Au minimum, cette information indique le montant des versements à effectuer après la prise d’effet du nouveau taux débiteur et précise, le cas échéant, si le nombre ou la périodicité des versements change.

4. Lorsque les modifications du taux débiteur sont déterminées par voie d'adjudication sur les marchés de capitaux et qu'il est donc impossible pour le prêteur d'informer le consommateur d'une modification avant sa prise d'effet, le prêteur informe le consommateur sur papier ou sur un autre support durable, en temps utile avant l'adjudication, de la procédure à venir et donne une indication de la manière dont le taux débiteur pourrait être modifié.

insiste sur la nécessité d'élaborer une approche globale et volontariste pour faire face aux catastrophes, en coordonnant les divers moyens d'action dont disposent l'Union et ses États membres, entre autres la gestion de crises (civiles et militaires), l'aide financière et la coopération au développement ou les politiques sociales et environnementales; estime, à cet égard, qu'il convient de gérer plus efficacement la transition entre la réaction à une catastrophe et la reconstruction qui lui succède; rappelle la proposition de créer un corps volontaire européen d'aide humanitaire conformément aux dispositions du traité de Lisbonne (art ...[+++]icle 214, paragraphe 5) et, dans la perspective de l'année européenne du volontariat 2011, encourage la Commission et le Conseil à se pencher, aux côtés du Parlement européen, sur les règles et les procédures de fonctionnement de ce corps dès que possible, en particulier eu égard aux initiatives similaires prises par certains États membres;

"Sans autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet de poursuites pénales; il ne peut être arrêté, ni d'aucune façon privé de ses libertés personnelles, ni soumis à des fouilles personnelles ou domiciliaires, sauf s'il a été surpris au moment de commettre un délit pour lequel le mandat d'arrêt ou la prise de corps est obligatoire".

Le grand livre des débiteurs est inspecté à intervalles réguliers pour que des mesures puissent être prises en vue de l'encaissement des dettes échues.