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Agent principal de classement
Classement
Classement chronologique
Classement chronologique des comptes clients
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Classement chronologique des débiteurs
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Principe matériel de la légalité
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Principes classificatoires
Principes de classement
Préposé principal au classement
Préposé principal à la classification

Translation of "principes de classement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principes classificatoires | principes de classement

principles of arrangement
IATE - Documentation | Information technology and data processing
IATE - Documentation | Information technology and data processing


Agent principal de classement [ Préposé principal à la classification ]

Senior Classifier
Titres de postes
Position Titles


principe de classement des biens affectés aux dettes

doctrine of marshalling
IATE - LAW
IATE - LAW


préposé principal au classement

senior classifier
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion des documents (Gestion)
Occupation Names (General) | Records Management (Management)


principe de classement

principle of disposition
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]

aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


classement par échéance | classement par antériorité | classement par âge | classement chronologique

ageing | aging
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


classement | classement sans suite

no action
IATE - LAW
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principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 mai 2015. Bruno Dupré contre Service européen pour l'action extérieure. Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance e ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62014FJ0011 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 May 2015. Bruno Dupré v European External Action Service. Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default. Case F-11/14.


Dans ces conditions, c’est à bon droit et sans violer le principe d’égalité de traitement en ce qui concerne tant l’accès au poste dans des conditions équivalentes entre les fonctionnaires de l’Union et les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres que le classement en grade du candidat retenu que l’avis de vacance a pu prévoir que le recrutement d’un agent temporaire se ferait au grade AD 5 tout en prévoyant qu’un fonctionnaire de l’Union classé du grade AD 5 au grade AD 14 serait nommé dans son grad ...[+++]

In those circumstances, it was entirely legitimate for the vacancy notice to provide that the recruitment of a temporary agent would be at grade AD 5 whilst providing that an EU official in one of the grades AD 5 to AD 14 would be appointed in his existing grade, and the principle of equal treatment was not infringed so far as eligibility for EU officials and for staff from the national diplomatic services of the Member States to assume all positions under equivalent conditions and the grading of the successful candidate were concerne ...[+++]


Fonction publique – Personnel du SEAE – Agent temporaire – Article 98 du statut – Article 2, sous e), du RAA – Contrat d’engagement – Classement – Exception d’illégalité de l’avis de vacance – Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 – Principe de correspondance entre le grade et l’emploi – Arrêt par défaut.

Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default.


«Fonction publique — Personnel du SEAE — Agent temporaire — Article 98 du statut — Article 2, sous e), du RAA — Contrat d’engagement — Classement — Exception d’illégalité de l’avis de vacance — Poste de grade AD 5 ouvert au personnel des services diplomatiques nationaux et aux fonctionnaires de grades AD 5 à AD 14 — Principe de correspondance entre le grade et l’emploi — Arrêt par défaut»

‛Civil service — Staff of the EEAS — Member of the temporary staff — Article 98 of the Staff Regulations — Article 2(e) of the CEOS — Contract of employment — Grading — Plea of illegality of the vacancy notice — Post at grade AD 5 open to staff from national diplomatic services and to officials of grades AD 5 to AD 14 — Principle of correspondence between the grade and the post — Judgment by default’


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(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité con ...[+++]

(17) Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of European Critical Infrastructures , and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas dans tous les cas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsid ...[+++]

(17) Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of European Critical Infrastructure priority sectors , and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures, cannot in all cases be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Arti ...[+++]


(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement des secteurs prioritaires d'infrastructures critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas dans tous les cas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsid ...[+++]

(17) Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of priority sectors with European Critical Infrastructures, and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures, cannot in all cases be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in ...[+++]


(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas dans tous les cas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité con ...[+++]

(17) Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of European Critical Infrastructures, and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures, cannot in all cases be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Trea ...[+++]


(17) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure de recensement et de classement des infrastructures critiques européennes et la définition d'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer la protection de ces infrastructures, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité con ...[+++]

(17) Since the objectives of this Directive, namely the creation of a procedure for the identification and designation of European Critical Infrastructures, and a common approach to the assessment of the needs to improve the protection of such infrastructures, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.

Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.




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principes de classement

Date index:2022-03-03 -

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