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Attribution de compétences
Attribution de pouvoirs
Clause attributive de compétence
Clause attributive de juridiction
Clause d'élection de for
Clause de compétence juridictionnelle
Compétence absolue
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Dévolution de pouvoirs
Juridiction d'attribution
Octroi de pouvoirs
Principe de compétence d'attribution
Principe de l'attribution de compétences
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la compétence réelle
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la protection de l'État
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe des compétences d'attribution

Translation of "principe de compétence d'attribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de compétence d'attribution

principle of conferred power
IATE - LAW
IATE - LAW


principe des compétences d'attribution

principle of conferred powers
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


principe de l'attribution de compétences

principle of attribution of powers
IATE - LAW
IATE - LAW


attribution de compétences [ attribution de pouvoirs | octroi de pouvoirs | dévolution de pouvoirs ]

devolution of powers
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
Tribunaux | Règles de procédure
Courts | Rules of Court


compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 compétence juridictionnelle | BT2 système judiciaire
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 jurisdiction | BT2 legal system


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
Lois et documents juridiques internationaux | Droit international privé (Droit privé)
International Laws and Legal Documents | Private International Law (Private Law)


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que l'existence d'une compétence implicite déroge au principe de l'attribution de compétence, elle doit être examinée avec rigueur. L'Union ne doit dès lors pouvoir recourir à une compétence implicite que lorsqu'il est nécessaire de veiller à l'effet utile des dispositions du traité.

Since the existence of an implied competence derogates from the principle of conferral, it must be appraised strictly and the Union is therefore entitled to rely on an implied competence only where it is necessary to ensure the practical effect of the provisions of the Treaty.


À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.

In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.


En ce qui concerne le principe des compétences d’attribution, il convient de souligner que les règles de procédure en matière de concurrence, telles qu’elles s’articulent à l’article 14 du règlement n° 17 et à l’article 20 du règlement n° 1/2003, font partie des dispositions nécessaires au fonctionnement du marché intérieur dont l’adoption fait partie d’une compétence exclusive conférée à l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous b), TFUE.

As far as concerns the principle of conferred powers, it must be stated that the rules of procedure with respect to competition law, as set out in Article 14 of Regulation No 17 and Article 20 of Regulation No 1/2003, are part of the provisions necessary for the functioning of the internal market whose adoption is part of the exclusive competence conferred on the Union by virtue of Article 3(1)(b) TFEU.


Le principe des compétences d’attribution ne peut donc être invoqué à l’encontre des pouvoirs de vérification de la Commission en matière de concurrence.

Accordingly, neither the principle of national procedural autonomy nor the principle of conferred powers may be invoked against the powers enjoyed by the Commission in the area in question.


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Le TUE modifié établit aussi dans ses dispositions introductives le principe de l'attribution des compétences (l'Union ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les États membres dans les traités) ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, principes qui régissent l'exercice des compétences de l'Union, bien que le chapitre relatif à la définition des compétences de l'Union soit en fait placé dans le TFUE.

In its introductory provisions the amended TEU also lays down the principle of the conferral of competences (the Union has only those competences which are conferred on it by the Member States in the Treaties) and the principles of subsidiarity and proportionality, the principles which govern the exercise of the Union's competences, even though the chapter dealing with the definition of the Union's competences has been incorporated into the TFEU.


le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;

the principles of conferred powers (whereby the Union's only competences are those conferred on it by the Member States), subsidiarity and proportionality;


le principe des compétences d'attribution (par lequel les seules compétences de l'Union sont celles qui lui sont attribuées par les États membres), le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité;

the principles of conferred powers (whereby the Union's only competences are those conferred on it by the Member States), subsidiarity and proportionality;


La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.


Le règlement contient les principes régissant l'attribution des restitutions à l'exportation.

The Regulation contains the principles governing the granting of export refunds.


Au mieux, une telle interdiction pourra, tout au plus, être fondée sur la nécessité une autre interdiction, ce qui signifie dans ce cas que les principes de compétence et d'attribution de la Communauté sont réduits à des compétences de principe et, du point de vue juridique, cela est très dangereux.

At best, such a ban can be based on the need to avoid the possibility of a further ban, and at this point, this means that the principles of Community competence and responsibility are being overturned and reduced to competences in principle, and that is extremely dangerous from a legal point of view.




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principe de compétence d'attribution

Date index:2022-03-05 -

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