Le principal objectif visé, à savoir faciliter la mobilité professionnelle des citoyens de l'UE, fait partie des douze leviers de croissance proposés par la Commission dans l'Acte pour le marché unique (IP/11/469).

Le mouvement de la classe ouvrière est opposé aux restructurations capitalistes et exige la création d’un marché unique des transports publics fondé sur le principe qui vise à répondre aux besoins actuels du peuple.

la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes admi ...[+++]nistratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,

Information mutuelle sur les règles nationales dérogeant au principe de la libre circulation des biens Maintenant que nous disposons d'un marché unique où la priorité doit être accordée à la reconnaissance mutuelle dans les cas où il n'y a pas eu harmonisation des règles nationales, des mesures doivent être prises en vue de garantir que si un État membre, afin de satisfaire à une exigence imposée pour l'une des raisons visée dans l'article 36 d ...[+++]u Traité, fait exception au principe de l'acceptation des biens en provenance d'autres États membres, la Commission et les autres États membres en soient immédiatement informés.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 ...[+++]concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée d ...[+++]oit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.