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Abus d'une substance psycho-active
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Résiduel de la personnalité et du comportement

Translation of "prescription en matière de poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prescription en matière de poursuites

limitation period in proceedings
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prescriptions en matière de fabrication | prescriptions relatives à la fabrication

manufacturing requirements
IATE - International trade
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infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

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immunité de poursuite [ immunité en matière de poursuite judiciaire ]

immunity from prosecution
Citoyenneté et immigration | Droit privé
Citizenship and Immigration | Private Law


appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction appeal
IATE - LAW
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exigence écologique [ impératif écologique | prescription en matière d'environnement | exigence en matière d'environnement | exigence environnementale ]

environmental requirement
Environnement
Environment


Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales

Prosecution policy of the Attorney General of Canada
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F10-F19
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(d) l'expiration du délai national de prescription en matière de poursuites;

(d) expiry of the national statutory limitation to prosecute;


Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil, du 26 novembre 1974, relatif à la prescription en matière de poursuites et d’exécution dans les domaines des transports et de la concurrence de la Communauté économique européenne (JO L 319, p. 1).

Regulation (EEC) No 2988/74 of the Council of 26 November 1974 concerning limitation periods in proceedings and the enforcement of sanctions under the rules of the European Economic Community relating to transport and competition (OJ 1974 L 319, p. 1).


Tout d'abord, l'important pour nous était que c'est le tribunal qui doit décider si l'État en question fait le nécessaire en matière de poursuites—et c'est prévu dans le texte—et en outre, même lorsque des poursuites ou une enquête sont en cours, le tribunal doit être à même d'intervenir, malgré tout, s'il conclut que ces poursuites ne sont pas véritables, que l'État n'est ni désireux ni à même de mener à bien ...[+++]

First, the important things to us were that it must be the court that would make this decision on whether the state was doing a genuine job of doing the prosecutions—and we have that in the text—and furthermore, that even where there is a prosecution or investigation under way, it is possible for the court to intervene, despite the fact that there's an investigation or prosecution under way, if the court concludes that those proceedings aren't genuine, that the state is either unwilling or unable to genuinely able to carry out those p ...[+++]


a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.

(a) the accused may be represented by counsel; (b) the accused is entitled to an Appeal to the newly created Summary Appeal Court; (c) the Summary Appeal Court is presided by civilian judge, assisted by two military members who are officers or warrant officers; and (d) as a general rule, imprisonment or service detention cannot be imposed where the offender is not legally represented in that court or in a court martial.


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Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.

For anyone who knows a little bit about the judicial system in Quebec, I would point out that the Superior Court hears civil and commercial cases where the amount at issue is over $70,000, administrative and family law cases, bankruptcy cases, jury trials and criminal trials, and appeals in summary conviction cases.


Elle fait suite au programme de La Haye, qui invitait à développer davantage la coopération policière transfrontalière, et vise également à modifier la Convention d'application de l'Accord de Schengen en supprimant la limitation aux frontières terrestres en matière de poursuite et en élargissant les possibilités d'effectuer une observation transfrontalière et une poursuite transfrontalière.

The Proposal responds to the invitation of the Hague Programme to further develop cross-border police cooperation and also aims at amending the Convention Implementing the Schengen Agreement, by removing the limitation to land borders in the context of hot pursuit and extending the possibilities in which cross border surveillance and cross border pursuit can be carried out.


Les incitations financières pour les pétroliers conformes aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes et les mesures financières de dissuasion pour les pétroliers non encore conformes à ces prescriptions devraient être basées sur un système combiné accordant une réduction des redevances portuaires et de pilotage pour les pétroliers conformes aux prescriptions en matière de double coque ou ...[+++]

the financial incentives for oil tankers complying with the double hull or equivalent design standards and financial disincentives for oil tankers not yet complying with these standards should be based upon a combined system providing a reduction of port and pilotage dues for oil tankers complying with the double hull or equivalent design standards and applying a surcharge on the port and pilotage dues for oil tankers not yet complying with these standards;


Les prescriptions de la règle 13G de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78, par lesquelles les pétroliers à simple coque existants doivent se conformer aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes, s'appliquent uniquement aux transporteurs de brut d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes ainsi qu'aux transporteurs de produits d'un port en lourd égal ou supérieur à 30 000 tonnes.

the requirements of Regulation 13G of Annex I of MARPOL 73/78 for existing single hull oil tankers to comply with the double hull or equivalent design standards apply only to crude oil tankers of 20 000 tons deadweight and above and to product carriers of 30 000 tons deadweight and above.


En vue de promouvoir l'utilisation, pour le trafic à destination des ports européens, de pétroliers à double coque ou de conception équivalente, le système d'incitations financières prévu par le règlement (CE) nº 2978/94 du Conseil devrait être remplacé par un système qui, au cours de la période d'introduction accélérée, encourage l'utilisation de pétroliers conformes aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes, et décourage l'utilisation de pétroliers non encore conformes à ces prescription ...[+++]

in view of aiming at promoting the trading to European ports of double hull or equivalent design oil tankers, the financial incentive system of Council Regulation (EC) No 2978/94 should be replaced by a system that during the period of the accelerated phasing-in scheme encourages the operation of oil tankers complying with the double hull or equivalent design requirements and discourages the operation of oil tankers not complying yet with these requirements.


À cet effet, il faut accélérer l'introduction des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la convention MARPOL 73/78 pour cette catégorie de pétroliers à simple coque, la conformité avec ces prescriptions étant une condition pour pouvoir entrer dans un port ou dans les eaux intérieures d'un État membre de la Communauté.

For that purpose a phasing-in of the double hull or equivalent design standards of MARPOL 73/78 should be established for this category of single hull oil tankers as a condition for entering into a port or the internal waters of a Member State of the Community;




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prescription en matière de poursuites

Date index:2021-02-18 -

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