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Désorganisation du commerce des textiles
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Pratique commerciale restrictive
Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
Pratique propre à désorganiser le commerce
Pratiques de commerce
Pratiques qui désorganisent le commerce
Prix couramment pratiqués par les commerçants
Prix courants des magasins
Prix habituels des magasins
Restriction au commerce
Restriction aux échanges

Translation of "pratiques qui désorganisent le commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratiques qui désorganisent le commerce

disruptive trade practices
Commerce extérieur
Foreign Trade


pratique propre à désorganiser le commerce

trade-disrupting practice
Doctrines, systèmes et politiques économiques | Commerce extérieur
Economic Doctrines, Systems and Policies | Foreign Trade


désorganisation du commerce des textiles

disruption to the textile trade
IATE - European construction | Leather and textile industries
IATE - European construction | Leather and textile industries


loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law
Droit commercial | Commerce
Commercial Law | Trade


Centre pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport

Centre for the Facilitation of Administration, Commerce and Trade | Cefact [Abbr.]
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations


pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

non-discriminatory timber trade practice
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE


prix courants des magasins | prix habituels des magasins | prix couramment pratiqués par les commerçants

high-street prices in the high-street shops
commerce
commerce


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction
commerce
commerce


pratiques de commerce

business practices
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.

Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.


Les États membres doivent simplifier les procédures d’immatriculation à la TVA et créer un guichet unique d’inscription électronique, afin de permettre aux petites entreprises de pratiquer plus facilement le commerce numérique transfrontalier.

Member States have to simplify VAT registration procedures and create one-stop electronic registration to facilitate cross-border digital commerce by small businesses.


33. est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de ...[+++]

33. Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;


33. est d'avis qu'il convient de restreindre les pratiques irrégulières dans le commerce de produits agroalimentaires, comme les échanges triangulaires, lorsqu'un pays exporte sa production vers l'Union, en profitant des préférences dans l'accès au marché de l'Union, et importe de l'étranger les produits nécessaires à ses besoins propres; estime que, pour empêcher ce type d'irrégularités, les concessions dans l'accès au marché agricole de l'Union que cette dernière accorde à des pays tiers dans le cadre d'accords commerciaux ne devraient pas dépasser les capacités réelles de ...[+++]

33. Takes the view that curbs should be put in place to prevent irregular practices in agri-food trade, such as triangular trade, when a country exports its production to the EU, taking advantage of EU market access preferences, and then meets its own needs by importing the products from abroad; considers that, in order to prevent such irregularities, EU market access concessions offered by the EU in trade agreements concluded with third countries should not exceed the actual production and export capabilities of the countries concerned;


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«La référence, [dans] la décision [litigieuse], à la pratique habituelle dans le commerce des bonbons ou des caramels, sans que des exemples concrets de cette pratique aient été fournis, ne remet pas en cause l’appréciation de la chambre de recours sur l’absence de caractère distinctif intrinsèque de la marque demandée.

‘The reference in . the decision [in dispute] to the usual practice in trade for sweets and caramels, without specific examples of that practice being given, does not undermine the assessment of the Board of Appeal as to the lack of inherent distinctive character of the mark applied for.


32. invite la Commission à soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne;

32. Calls on the Commission to provide financial support for undertakings and associations which practise and promote fair trade in the European Union;


31. demande à la Commission européenne de soutenir financièrement les entreprises et associations qui pratiquent et promeuvent le commerce équitable dans l'Union européenne;

31. Calls on the Commission to provide financial support for undertakings and associations which practise and promote fair trade in the European Union;


Il se fait que nous sommes aujourd'hui en présence d'un commerce mondial désorganisé, un commerce où Arcelor n'a pas attendu la régulation du marché parce qu'en fait, c'est bien de cela qu'il s'agit.

We are now facing a disorganised world trade system, where Arcelor did not wait for market regulation because in fact that is what this is about.


(5) Les négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensemble du commerce international des diamants bruts, ainsi que l'industrie du diamant et des représentants de la société civile, ont été lancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace.

(5) The Kimberley Process negotiations, bringing together the Community and producer and trading countries representing practically all international trade in rough diamonds, as well as the diamond industry and representatives of civil society, were initiated with a view to developing such an effective control system.


1. La législation alimentaire poursuit un ou plusieurs des objectifs généraux de la protection de la vie et de la santé des personnes, de la protection des intérêts des consommateurs, y compris les pratiques équitables dans le commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le cas échéant, de la protection de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des plantes et de l'environnement.

1. Food law shall pursue one or more of the general objectives of a high level of protection of human life and health and the protection of consumers' interests, including fair practices in food trade, taking account of, where appropriate, the protection of animal health and welfare, plant health and the environment.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

pratiques qui désorganisent le commerce

Date index:2023-03-25 -

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