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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Négocier des accords de réciprocité
Pratique commerciale restrictive
Pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
Pratiquer le commerce compensé
Pratiques de commerce
Représentant de commerce
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication

Translation of "pratiques de commerce " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratiques de commerce

business practices
droit > common law
droit > common law


Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]

National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Parcs et jardins botaniques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Parks and Botanical Gardens


pratiquer le commerce compensé [ négocier des accords de réciprocité ]

countertrade
Commerce extérieur
Foreign Trade


Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce

Trade Practices Inquiry Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Commerce
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Trade


toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

all concerted practices which may affect trade
IATE - EUROPEAN UNION | European construction | Marketing
IATE - EUROPEAN UNION | European construction | Marketing


pratique non discriminatoire dans le commerce du bois

non-discriminatory timber trade practice
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE
IATE - ENVIRONMENT | FINANCE


Centre pour la facilitation des pratiques dans l'administration, le commerce et le transport

Centre for the Facilitation of Administration, Commerce and Trade | Cefact [Abbr.]
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations
IATE - FINANCE | Information technology and data processing | United Nations


représentant de commerce

Sales representative
SNOMEDCT-CA (profession) / 313391007
SNOMEDCT-CA (profession) / 313391007


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice
gestion > gestion de la qualité
gestion > gestion de la qualité


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Quiconque, dans la pratique du commerce, transfère la propriété ou la possession de marchandises portant une marque de commerce ou un nom commercial, ou de colis portant une telle marque ou un tel nom, est censé, à moins d’avoir, par écrit, expressément déclaré le contraire avant le transfert, garantir à la personne à qui la propriété ou la possession est transférée que cette marque de commerce ou ce nom commercial a été et peut être licitement employé à l’égard de ces marchandises.

8. Every person who in the course of trade transfers the property in or the possession of any wares bearing, or in packages bearing, any trade-mark or trade-name shall, unless before the transfer he otherwise expressly states in writing, be deemed to warrant, to the person to whom the property or possession is transferred, that the trade-mark or trade-name has been and may be lawfully used in connection with the wares.


Pour ce qui est du C.R.C. c. 1115 Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux; et du DORS/94-666 Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux Modification.

On C.R.C.c. 1115 National Parks Businesses Regulations; SOR/94-666 National Parks Businesses Regulations, amendment.


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier;

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne transfrontalier;

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


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Les autorités compétentes délivrent l'accréditation visée à l'article 46 point f) et à l'article 80, point b) si le demandeur peut démontrer qu'il est compétent pour effectuer la vérification du respect des bonnes pratiques de fabrication ou, dans le cas des distributeurs en gros, des bonnes pratiques de distribution, ou, dans le cas des commerçants, des bonnes pratiques de commerce, ou, dans le cas des courtiers, des bonnes pratiques de courtage.

The competent authorities shall issue the accreditation referred to in Articles 46(f) and 80(b) if the applicant can demonstrate that he is competent to carry out verification of compliance with good manufacturing practices or, in the case of wholesale distributors, good distribution practices or, in the case of traders, good trading practices or, in the case of brokers, good brokering practices.


31. prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le Commerce équitable, en tenant compte de leur avis, ainsi que de l'avis des producteurs travaillant dans le cadre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notammen ...[+++]

31. Urges the Commission to develop a coherent policy for the promotion and protection of small and marginalised producers, including Fair Trade producers, representing their views, as well as those of producers associated with other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards, in bilateral, regional and multilateral trade negotiations, such as the Economic Partnership Agreements;


En ce qui concerne la remarque de Mme Patrie concernant la protection des consommateurs et le lien entre cette initiative et nos travaux en matière de pratiques de commerce loyales, le rapport de M. Beysen n’en arrive heureusement pas à la conclusion que cette proposition a une influence négative sur notre étude actuelle quant à la nécessité d’une initiative en matière de pratiques de commerce loyales.

With regard to the comments made by Mrs Patrie on consumer protection and the link between this initiative and our activities on fair trading practices, Mr Beysen's report fortunately does not take the view that this proposal will have a negative impact on our ongoing study into the need for an initiative on fair trading practices.


Le 22 juillet 1994, la requérante a cité Belgacom en justice devant le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation, en l'invitant à dire pour droit que Belgacom avait violé les lois belges sur les pratiques de commerce et sur la concurrence ainsi que l'article 86 du traité et à enjoindre à cette dernière de mettre un terme à sa diffusion d'informations fausses, trompeuses et désobligeantes la concernant.

On 22 July 1994 the applicant brought a action against Belgacom, summoning it to appear before the President of the Brussels Tribunal de Commerce (Commercial Court) in summary proceedings for an injunction. The President was asked to rule that Belgacom had infringed the Belgian legislation on commercial practices and on competition, as well as Article 86 of the EC Treaty, and to order Belgacom to cease spreading false, misleading and disparaging information concerning the applicant.


Des études ont démontré, non seulement au Canada mais ailleurs, que la protection de la vie privée est un élément essentiel pour créer un climat de confiance qui permette aux utilisateurs de commercer non seulement par la voie électronique mais également par d'autres voies, parce que les deux se conjuguent dans la pratique: le commerce électronique et le commerce que j'appelle documentaire ou sur papier.

Studies have shown, not only in Canada but elsewhere, that the protection of privacy is an element that is essential to create a climate of confidence which will allow users to trade not only through electronic means, but also through other means, because, in practice, both are combined: electronic commerce and what I would call documentary or paper commerce.


Annexe : Description des 11 projets PROJETS TEN-RNIS 1996 sélectionnés suite à l'appel de propositions TI 1/96 DYP (Ce projet ne sera financé qu'en fonction de la disponibilité de ressources complémentaires) Domaine : commerce électronique pour les PME Proposant : Infosto Group (Finlande), partenaires en D, DK, SF, RU L'objectif du projet Dynamic Yellow Pages (pages jaunes dynamiques) est de créer un annuaire commercial d'informations en ligne qui inclut des services commerciaux pour soutenir les meilleures pratiques du commerce électro ...[+++]

Annex: Description of 11 projects TEN-ISDN 1996 PROJECTS retained from the call for proposal TI 1/96 DYP (this project will only be financed pending availability of additional resources) area: Electronic commerce for SMEs proposer: Infosto Group (Finland), partners in D, DK, SF, UK Objective of the Dynamic Yellow Pages project is to create a on-line information market directory includine business related services, to support SMEs electronic commerce best practice.




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pratiques de commerce

Date index:2021-12-09 -

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