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Commerce de compensation
Commerce de contrepartie
Compensation des échanges commerciaux
Contre-achats
Exportations compensées
Négocier des accords de réciprocité
Pratique commerciale restrictive
Pratiquer le commerce compensé
Pratiques de commerce
Restriction au commerce
Restriction aux échanges
Transactions de compensation
échange compensé
échange de compensation
échanges compensés

Translation of "pratiquer le commerce compensé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratiquer le commerce compensé [ négocier des accords de réciprocité ]

countertrade
Commerce extérieur
Foreign Trade


Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]

National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Parcs et jardins botaniques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Parks and Botanical Gardens


Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce

Trade Practices Inquiry Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Commerce
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Trade


pratiques de commerce

business practices
droit > common law
droit > common law


commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation

countertrade | mutually compensating trade
IATE - FINANCE | Marketing
IATE - FINANCE | Marketing


commerce de compensation | commerce de contrepartie | échanges compensés

countertrade | countertrading
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


commerce de compensation | contre-achats | échanges compensés

countertrade
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


échanges compensés | exportations compensées | commerce de compensation

countertrade
commerce
commerce


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Quiconque, dans la pratique du commerce, transfère la propriété ou la possession de marchandises portant une marque de commerce ou un nom commercial, ou de colis portant une telle marque ou un tel nom, est censé, à moins d’avoir, par écrit, expressément déclaré le contraire avant le transfert, garantir à la personne à qui la propriété ou la possession est transférée que cette marque de commerce ou ce nom commercial a été et peut ...[+++]

8. Every person who in the course of trade transfers the property in or the possession of any wares bearing, or in packages bearing, any trade-mark or trade-name shall, unless before the transfer he otherwise expressly states in writing, be deemed to warrant, to the person to whom the property or possession is transferred, that the trade-mark or trade-name has been and may be lawfully used in connection with the wares.


Pour ce qui est du C.R.C. c. 1115 Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux; et du DORS/94-666 Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux Modification.

On C.R.C.c. 1115 National Parks Businesses Regulations; SOR/94-666 National Parks Businesses Regulations, amendment.


Le sénateur Goldstein : C'est donc le même système, à toutes fins pratiques, que la compensation qui a eu lieu avec la Chambre de compensation pour les banques?

Senator Goldstein: So it is the same system, for all intents and purposes, as the clearing that takes place with the Clearing House for the banks?


19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne tr ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


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19. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le commerce électronique; déplore toutefois l'absence d'un objectif visant à rendre les biens et les services en ligne accessibles aux consommateurs de l'ensemble des États membres; demande à la Commission de proposer une stratégie en vue d'empêcher les opérateurs commerciaux d'adopter des politiques discriminatoires dans leurs pratiques de commerce électronique, afin de veiller à ce que les citoyens européens bénéficient d'un accès sans restriction au commerce en ligne tr ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to encourage e-commerce; regrets, however, the absence of an objective to make online services and goods accessible to consumers from all Member States; calls on the Commission to propose a strategy to prevent traders from adopting discriminatory policies in their e-commerce practices, thereby ensuring that all European citizens have unfettered access to cross-border online trade;


Les autorités compétentes délivrent l'accréditation visée à l'article 46 point f) et à l'article 80, point b) si le demandeur peut démontrer qu'il est compétent pour effectuer la vérification du respect des bonnes pratiques de fabrication ou, dans le cas des distributeurs en gros, des bonnes pratiques de distribution, ou, dans le cas des commerçants, des bonnes pratiques de commerce, ou, dans le cas des courtiers, des bonnes pratiques de courtage.

The competent authorities shall issue the accreditation referred to in Articles 46(f) and 80(b) if the applicant can demonstrate that he is competent to carry out verification of compliance with good manufacturing practices or, in the case of wholesale distributors, good distribution practices or, in the case of traders, good trading practices or, in the case of brokers, good brokering practices.


31. prie instamment la Commission d'élaborer une politique cohérente en vue de la promotion et de la protection des petits producteurs marginalisés, y compris ceux pratiquant le Commerce équitable, en tenant compte de leur avis, ainsi que de l'avis des producteurs travaillant dans le cadre d'autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, dans les négociations commerciales bilatérales, régionales et multilatérales, dans le cadre notammen ...[+++]

31. Urges the Commission to develop a coherent policy for the promotion and protection of small and marginalised producers, including Fair Trade producers, representing their views, as well as those of producers associated with other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards, in bilateral, regional and multilateral trade negotiations, such as the Economic Partnership Agreements;


En ce qui concerne la remarque de Mme Patrie concernant la protection des consommateurs et le lien entre cette initiative et nos travaux en matière de pratiques de commerce loyales, le rapport de M. Beysen n’en arrive heureusement pas à la conclusion que cette proposition a une influence négative sur notre étude actuelle quant à la nécessité d’une initiative en matière de pratiques de commerce loyales.

With regard to the comments made by Mrs Patrie on consumer protection and the link between this initiative and our activities on fair trading practices, Mr Beysen's report fortunately does not take the view that this proposal will have a negative impact on our ongoing study into the need for an initiative on fair trading practices.


Des études ont démontré, non seulement au Canada mais ailleurs, que la protection de la vie privée est un élément essentiel pour créer un climat de confiance qui permette aux utilisateurs de commercer non seulement par la voie électronique mais également par d'autres voies, parce que les deux se conjuguent dans la pratique: le commerce électronique et le commerce que j'appelle documentaire ou sur papier.

Studies have shown, not only in Canada but elsewhere, that the protection of privacy is an element that is essential to create a climate of confidence which will allow users to trade not only through electronic means, but also through other means, because, in practice, both are combined: electronic commerce and what I would call documentary or paper commerce.


Annexe : Description des 11 projets PROJETS TEN-RNIS 1996 sélectionnés suite à l'appel de propositions TI 1/96 DYP (Ce projet ne sera financé qu'en fonction de la disponibilité de ressources complémentaires) Domaine : commerce électronique pour les PME Proposant : Infosto Group (Finlande), partenaires en D, DK, SF, RU L'objectif du projet Dynamic Yellow Pages (pages jaunes dynamiques) est de créer un annuaire commercial d'informations en ligne qui inclut des services commerciaux pour soutenir les meilleures pratiques du commerce électro ...[+++]

Annex: Description of 11 projects TEN-ISDN 1996 PROJECTS retained from the call for proposal TI 1/96 DYP (this project will only be financed pending availability of additional resources) area: Electronic commerce for SMEs proposer: Infosto Group (Finland), partners in D, DK, SF, UK Objective of the Dynamic Yellow Pages project is to create a on-line information market directory includine business related services, to support SMEs electronic commerce best practice.




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pratiquer le commerce compensé

Date index:2022-04-15 -

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