(9) L'injonction de payer européenne doit pouvoir être utilisée pour toutes les créances pécuniaires civiles, contractuelles et non contractuelles, à l'exception de celles découlant de régimes matrimoniaux, de testaments et de successions , pour lesquelles, même en l'absence de contestation, les juridictions ne peuvent souvent pas se fonder sur les affirmations de la partie demanderesse, mais doivent examiner les faits d'office.
(9) The European order for payment should be available for all civil pecuniary claims, contractual and non-contractual, with the exception of rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession, where even in default of objections courts often cannot rely on the claimant's allegations but have to examine the facts of their own motion.
