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But lucratif
Corporation de logement sans but lucratif
Corporation de logement à but non lucratif
Corporation à but lucratif
Ester en justice
Groupement sans but lucratif
Habitation sans but lucratif
Habitation à but non lucratif
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Logement sans but lucratif
Logement à but non lucratif
OSBL
Organisation sans but lucratif
Organisation à but non lucratif
Organisme de logement sans but lucratif
Organisme sans but lucratif
Organisme à but non lucratif
Personne morale à but lucratif
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre un but lucratif
Programme de radio complémentaire sans but lucratif
Sans poursuivre de but lucratif
Société de logement sans but lucratif
Société de logement à but non lucratif
Société à but lucratif

Translation of "poursuivre un but lucratif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuivre un but lucratif

pursuing gainful employment
Enseignement supérieur (éducation et enseignement)
Education


sans poursuivre de but lucratif

operating on a non-profit-making basis
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


sans poursuivre de but lucratif

on a non-profit-making basis
IATE - LAW
IATE - LAW


organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]
Organismes et associations (Admin.) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fiscalité
Organizations and Associations (Admin.) | Commercial and Other Bodies (Law) | Taxation


organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society
entreprise > entreprise sociétaire | administration publique
entreprise > entreprise sociétaire | administration publique


logement sans but lucratif [ habitation sans but lucratif | logement à but non lucratif | habitation à but non lucratif ]

non-profit housing
Aménagement urbain
Urban Planning


société à but lucratif [ corporation à but lucratif | personne morale à but lucratif ]

for-profit corporation [ profit-making corporation ]
Organismes et associations (Admin.) | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Organizations and Associations (Admin.) | Commercial and Other Bodies (Law)


programme de radio complémentaire sans but lucratif

complementary non-profit-oriented radio programme service
Radio (Informations et communications)
Information technology & communications


but lucratif

intention of making a profit
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

For this purpose the Bank shall, operating on a non-profit-making basis, grant loans and give guarantees which facilitate the financing of the following projects in all sectors of the economy:


(e) elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

(e) it must not pursue profit goals.


(e) elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs;

(e) it must not pursue profit goals;


7. Dans toutes les situations visées aux paragraphes 5 et 6, l'État membre concerné veille à ce que la condition de ne pas poursuivre de buts lucratifs visée à l'article 3 soit pleinement respectée.

7. In all situations referred to in paragraphs 5 and 6, the Member State concerned shall ensure that the non-profit condition in Article 3 is fully respected.


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(f) elle ne doit pas poursuivre de buts lucratifs.

(f) it must not pursue profit goals.


Si le parti politique européen ou la fondation politique européenne n'acquiert pas la personnalité juridique dans l'État membre de son siège, il ou elle devrait faire l'objet d'une procédure de dissolution conformément au droit de cet État membre et dans le respect de la condition de ne pas poursuivre de buts lucratifs.

If the European political party or European political foundation does not acquire legal personality in the Member State of its seat, it should be wound up in accordance with the law of that Member State and in respect of the non-profit condition.


À cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie:

For this purpose the Bank shall, operating on a non-profit-making basis, grant loans and give guarantees which facilitate the financing of the following projects in all sectors of the economy:


Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d'ores et déjà admis qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire à l'exigence de ne pas poursuivre de but lucratif.

For example, with regard to the obligation to take a specific legal form in order to exercise certain services in the social field, the Court of Justice has already recognised that it may be justified to subject the provider to a requirement to be non-profit making.


Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif.

Facilitates independent and democratic social training, without profit-making aims.


Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l'accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts).

Seeks solely to protect consumers and users, without pursuing profit-making aims, and focuses on achieving social solidarity (Art. 2 of the Statutes).




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poursuivre un but lucratif

Date index:2024-03-15 -

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