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Débiter un compte d'un montant
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Porter au débit du requérant
Porter un montant au débit d'un compte

Translation of "porter au débit du requérant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
porter au débit du requérant

charge against the applicant
Techniques marchandes
Merchandising Techniques


débiter | porter au débit | inscrire au débit

debit | charge
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


débiter | porter au débit | passer en charges | imputer | charger

debit | charge
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


porter au débit d'un compte

charge to an account
Finances | Comptabilité | Phraséologie
Finance | Accounting | Phraseology


débiter un compte d'un montant | porter un montant au débit d'un compte

debit an account with an amount
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) La société doit porter le montant de la dépréciation visée au paragraphe (1) au crédit du compte 126 (Provision pour perte de valeur des placements) et au débit du compte 326 (Réserve en cas de dévalorisation des placements), à moins que le montant de ladite dépréciation ne soit important, auquel cas elle doit le porter au débit du compte 341 (Déductions du revenu extraordinaire).

(2) A company shall credit the amount of a write-down referred to in subsection (1) to account 126 (Allowance for Loss in Value of Investments) and debit that amount to account 326 (Provision for Loss in Valuation of Investments) unless the amount of the write-down is material, in which case it shall be debited to account 341 (Extraordinary Income Deductions).


72xddd La société doit, au cours de chaque exercice financier, porter au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) une fraction de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 170, établie d’après le rapport qui existe entre l’exercice financier et la durée active restante des titres respectifs, et calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et elle doit également porter au crédit du compte 321 (Amortis ...[+++]

72xddd In each fiscal period of a company, there shall be debited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense), and credited to account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense), a portion of each of the debit balances included in account 170 and the calculation of that portion shall be based on the ratio of the fiscal period to the remaining life of the respective securities, calculated from the beginning of the fiscal period to the date of maturity of the debt to which the charges relate, and correspondingly ...[+++]


72. La société doit, au cours de chaque exercice financier, porter au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) une fraction de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 170, établie d’après le rapport qui existe entre l’exercice financier et la durée active restante des titres respectifs, et calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et elle doit également porter au crédit du compte 321 (Amortissem ...[+++]

72. In each fiscal period of a company, there shall be debited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense), and credited to account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense), a portion of each of the debit balances included in account 170 and the calculation of that portion shall be based on the ratio of the fiscal period to the remaining life of the respective securities, calculated from the beginning of the fiscal period to the date of maturity of the debt to which the charges relate, and correspondingly th ...[+++]


(ii) la somme à porter au débit de ce compte au cours de cette année au titre du paragraphe 77(1), calculée notamment sur la base des renseignements fournis par le ministre,

(ii) forecast the amount to be charged, during the year, to that Account under subsection 77(1) based on, among other things, information provided by the Minister, and


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42 (1) Lorsqu’une unité d’installations de canalisation est remplacée par une autre canalisation au même endroit, la société doit porter au débit du compte d’installations approprié les frais d’excavation et de remblayage de la tranchée, ainsi que le coût du transport, de la pose et du raccordement de la canalisation, le coût de l’enlèvement de l’ancienne canalisation de la tranchée et les autres frais de construction de gazoduc.

42 (1) Where a plant unit of line pipe is replaced with other pipe in the same location, a company shall debit to the appropriate plant account the cost of opening and back filling the trench together with the cost of hauling, laying and connecting the pipe, the cost of removing retired pipe from the trench and other costs of pipeline construction.


(14) Il s'avère aussi nécessaire de porter le délai pour exercer l'action en restitution à trois ans à compter de la date à laquelle l'État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouvait le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou détenteur.

(14) The time-limit for bringing return proceedings should be set at three years after the requesting Member State became aware of the location of the cultural object and of the identity of its possessor or holder.


(4 bis) stimulent la demande de services requérant du haut débit, notamment par le développement de services administratifs en ligne, qui concourront à développer le marché intérieur du numérique;

(4a) stimulate demand for services requiring broadband, in particular by developing e-government services, which will help develop the digital internal market;


9. préconise de faciliter l'exploitation rapide du «dividende numérique» pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre qui produise des économies d'échelle et évite tout problème transfrontalier d'interférence nuisible, sans porter atteinte à la réception numérique TV/HDTV existante, qui s'appuie sur des normes internationales; met en exergue le fait que l'Union doit soutenir les projets et les expériences de réseaux ...[+++]

9. Recommends facilitating the prompt exploitation of the ‘Digital Dividend’ for new mobile broadband services through a harmonised and technology-neutral pan-EU approach, giving economies of scale and avoiding detrimental cross-border interference issues, while not interfering with existing Digital TV/HDTV reception based on international standards; emphasises the need for the EU to support projects and experiments with ‘wireless cities’;


73. est favorable à des services à haut débit innovants axés sur le secteur maritime et se félicite des discussions conduites par la Commission et les États membres sur une nouvelle initiative relative aux services électroniques dans le domaine maritime s'appuyant sur le projet SafeSeaNet, qui devrait également porter sur des données relatives à la logistique, aux douanes, au contrôle des frontières, à l'environnement, aux opérations de pêche et aux communications, ainsi que sur des questions ...[+++]

73. Supports innovative broadband services directed towards the maritime sector, and welcomes the discussion by the Commission and the Member States on a new e-maritime initiative building on the SafeSeaNet project, which, it is envisaged, will also address information related to logistics, customs, border control, environment, fishing operations, communications, and security and safety issues;


9. préconise de faciliter l'exploitation rapide du "dividende numérique" pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre qui produise des économies d'échelle et évite tout problème transfrontalier d'interférence nuisible, sans porter atteinte à la réception numérique TV/HDTV existante, qui s'appuie sur des normes internationales; met en exergue le fait que l'Union doit soutenir les projets et les expériences de réseaux ...[+++]

9. Recommends facilitating the prompt exploitation of the ‘Digital Dividend’ for new mobile broadband services through a harmonised and technology-neutral pan-EU approach, giving economies of scale and avoiding detrimental cross-border interference issues, while not interfering with existing Digital TV/HDTV reception based on international standards; emphasises the need for the EU to support projects and experiments with ‘wireless cities’;




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porter au débit du requérant

Date index:2023-10-09 -

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