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Agence canadienne de placement de titres au détail
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TERMINOLOGY
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placement de titres | placement de valeurs mobilières

placement of securities | placing of securities
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placement de titres par une entreprise

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IATE - FINANCE
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Placement de titres au détail du gouvernement du Canada : pour une nouvelle stratégie : notes pour une présentation

A New Strategy for Canada's Retail Debt: Notes for a Presentation
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placement de titres, placement indirect, émission pour le compte d'un tiers

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IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit | Free movement of capital
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Placements Épargne Canada [ PEC | Agence canadienne de placement de titres au détail ]

Canada Investment and Savings [ CIS | Canada Retail Debt Agency | CRDA ]
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Économie nationale et internationale | Investissements et placements
Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | National and International Economics | Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Une compagnie d’assurance-vie relevant de la compétence du Parlement peut, antérieurement à l’approbation d’un placement au titre de l’alinéa 32(2)d), par dérogation à toutes restrictions à son pouvoir de placer de l’argent, contenues dans une loi ou autre règle de droit, avec l’approbation de la Société, acheter des terrains en vue de faire un placement au titre des paragraphes 32(1) et (2), et les détenir et les administrer conformément aux conditions que la Société peut fixer.

(2) Prior to the approval of an investment pursuant to paragraph 32(2)(d), a life insurance company subject to the jurisdiction of Parliament may, notwithstanding any restriction on its power to invest money contained in any other statute or law, with the approval of the Corporation, purchase land for the purpose of making an investment under subsections 32(1) and (2) and may hold and manage the land on such terms and conditions as the Corporation may specify.


(5) Tout négociant ou courtier en valeurs qui, en tant qu’administrateur d’un régime de placements en titres indexés, a acquis un titre désigné pour le premier acheteur, doit remplir une déclaration de renseignements pour ce titre, selon le formulaire prescrit.

(5) Each trader or dealer in securities who, as administrator of an indexed security investment plan, acquired a designated security for the first purchaser thereof shall make an information return in prescribed form in respect of each such designated security.


b) l’association visée à cet article et d’autres associations détiennent — ou détiendraient par suite du placement — à titre de véritables propriétaires, un nombre de titres de l’entité tel que si l’association et les autres associations étaient une seule association celle-ci contrôlerait l’entité.

(b) if the association mentioned in that section and other associations beneficially own, or would own as a result of the investment, securities of the entity in such a number that, if the association and the other associations were one association, that association would control the entity.


En 1995, par exemple, il a revitalisé le programme de placement de titres sur le marché du détail du gouvernement en créant un organisme de service spécial, Placement Épargne Canada.

In 1995, for example, the department revitalized the government's retail debt program by establishing a special operating agency now called Canada Investment and Savings.


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On m'a demandé de préparer les Services des titres gouvernementaux pour faire en sorte que la banque ne s'occupe plus des opérations de placement de titres sur le marché de détail.

I have been asked.to prepare Government Securities Services.to move the Retail Debt operations outside the bank.


les autres institutions financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière et dont l’activité consiste à recevoir des dépôts et/ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles, et non seulement de la part d’IFM, (le degré de substituabilité entre les instruments émis par les autres IFM et les dépôts placés auprès d’établissements de crédit détermine leur classification comme IFM), et à octroyer des crédits et/ou effectuer des placements en titres pour leur propre compte (du moins en termes économiques), ou

other financial institutions which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits and/or close substitutes for deposits from institutional units, not only from MFIs (the degree of substitutability between the instruments issued by other MFIs and the deposits placed with credit institutions shall determine their classification as MFIs); and for their own account, at least in economic terms, to grant loans and/or make investments in securities, or


Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:

An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that:


Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b);

For the purpose of this point, assets which the undertakings or entities or investment funds or schemes are required to hold as collateral under the terms of their agreements, contracts or other legal documentation in order to enable them to meet their investment objectives, and to which the investor is not a party and has no legal rights, are not regarded as debt claims as referred to in point (a) or as securities as referred to in point (b);


Il est possible que certains titres de fonds de placement ne soient pas automatiquement disponibles pour les DCT investisseurs qui ouvrent un compte auprès du DCT émetteur, en raison de restrictions juridiques afférentes aux distributions transfrontalières applicables aux émetteurs de titres de fonds de placement.

Some investment fund shares may not be automatically available to the investor CSD opening an account with the issuer CSD due to legal restrictions on cross-border distributions applicable to the investment fund share issuers.


Lorsqu'elle se conforme à son obligation de mettre en place une politique en matière de conflits d'intérêts conforme à la directive 2004/39CE qui identifie les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, l'entreprise d'investissement doit accorder une attention particulière aux activités de recherche et de conseil en investissement, de négociation pour compte propre, de gestion de portefeuille et de services financiers aux entreprises, y compris la prise ferme ou le placement de titres dans le cadre d'une offre et les conseils en matière de fusions et d'acquisitions.

In complying with its obligation to draw up a conflict of interest policy under Directive 2004/39/EC which identifies circumstances which constitute or may give rise to a conflict of interest, the investment firm should pay special attention to the activities of investment research and advice, proprietary trading, portfolio management and corporate finance business, including underwriting or selling in an offering of securities and advising on mergers and acquisitions.




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placement de titres

Date index:2023-01-17 -

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