Il a donc été affirmé que, dans ce sens, il pouvait effectivement être allégué que les pièces en fonte ductile, par opposition à la fonte malléable, sont elles aussi non malléables et donc couvertes par l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives.
It was thus claimed that in this sense, it could indeed be argued that also castings made from ductile cast iron, as opposed to malleable cast iron, are non-malleable and thus covered by Article 1 of the definitive measures Regulation since its entry into force.
