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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crimes ou délits contre la paix publique
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Perturbateur de la paix
Perturbateur de la paix publique
Perturbateur du repos public
Prestation d'utilité publique en temps de paix
Troubler la paix publique

Translation of "perturbateur de la paix publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perturbateur de la paix publique

disturber of public repose
Droit de la responsabilité civile (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Civil Liability (civil law) | Tort Law (common law)


perturbateur de la paix [ perturbateur du repos public ]

brawler
Vocabulaire général
General Vocabulary


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


crime contre la paix publique

felony against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


crimes ou délits contre la paix publique

offences against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


prestation d'utilité publique en temps de paix

essential public service in peacetime
IATE - 0436
IATE - 0436


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


troubler la paix publique

disturb the peace
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Promouvoir l'utilisation d'espaces communs et les activités où les immigrants interagissent avec la société d'accueil Améliorer les conditions de vie en termes de logement, de santé, de structures d'accueil des enfants, de sécurité des quartiers et d'accès à l'éducation, le bénévolat et la formation professionnelle, l'état des espaces publics, l'existence de havres de paix stimulateurs pour les enfants et les jeunes | Renforcer le volet «intégration» des politiques d'intégration et de protection sociales Encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques avec les autorités régionales, locales et urbaines par le biais de réseaux a ...[+++]

Promoting the use of common spaces and activities in which immigrants interact with the host society Improving the living environment in terms of housing, healthcare, care facilities for children, neighbourhood safety and opportunities for education, voluntary work and job training, the condition of public spaces, the existence of stimulating havens for children and youth | Strengthening the integration dimension in Social Inclusion and Social Protection Policies Encouraging the exchange of information and good practice with regional, local and urban authorities through networks operating at EU level and strengthening the link between th ...[+++]


invite l'Union européenne et ses États membres, ainsi que d'autres membres de la communauté internationale, à prêter main-forte aux pays africains en matière de formation, y compris pour la discipline, de matériel, d'appui logistique et de mise au point des règles d'engagement, afin d'encourager et d'épauler pleinement ces pays et de soutenir leur engagement vis-à-vis de la force africaine en attente; prie instamment les ambassades des États membres et les délégations de l'Union européenne à promouvoir plus activement la force africaine en attente dans les capitales africaines; considère que l'aide publique au développement doit être r ...[+++]

Calls on the EU and its Member States, as well as on other members of the international community, to assist with training, including discipline, equipment, logistical support, financial assistance and development of rules of engagement (RoE), to encourage and assist African states in full and continuing commitment to the ASF; urges more active advocacy of the ASF in African capitals by Member State embassies and EU delegations; believes that the ODA needs to be redesigned under the OECD framework through peacebuilding lenses; considers that the EDF regulation should be reviewed in order to allow programming design that includes peace ...[+++]


considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 ...[+++]

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are re ...[+++]


sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens

on the protection of public health from endocrine disrupters


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En septembre 2012, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a organisé, au sein du Parlement européen, un atelier intitulé "Les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé".

In September 2012 the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety held a workshop at the European Parliament entitled ‘Endocrine disruptors and impact on health’.


qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter d'obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale.

which it considers essential to its own security in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order, in time of war or serious international tension constituting threat of war or in order to carry out obligations it has accepted for the purpose of maintaining peace and international security.


Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à promouvoir une participation active des femmes, à combler les fractures entre les différe ...[+++]

Activities in the field of peace building, conflict prevention and resolution shall in particular include support for balancing political, economic, social and cultural opportunities among all segments of society, for strengthening the democratic legitimacy and effectiveness of governance, for establishing effective mechanisms for the peaceful conciliation of group interests, for active involvement of women, for bridging dividing lines among different segments of society as well as support for an active and organised civil society.


- (EN) Nous ne saurions reprocher à quiconque écouterait ce débat sans jamais avoir entendu parler des perturbateurs endocriniens de penser que ceux-ci sont plus du domaine de l'horreur et de la science-fiction que du domaine de la santé publique.

– I think anyone listening to this debate who has never heard of endocrine disrupters would be forgiven for thinking that endocrine disrupters were more to do with some science fiction horror story than their own public health.


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0197/2000) de M. Lund, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une stratégie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens - une série de substances suspectées d'influer sur le système hormonal des hommes et des animaux.

– The next item is the report (A5-0197/2000) by Mr Lund, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the Commission Communication to the Council and the European Parliament on a Community strategy for endocrine disrupters – a range of substances suspected of interfering with the hormone systems of humans and wildlife [COM(1999) 706 – C5-0107/2000 – 2000/2071(COS)].


A. considérant que le Parlement européen se doit de prendre position dans le débat sur les perturbateurs endocriniens, de répondre à la Communication de la Commission et de donner un signal clair sur l'orientation que doit prendre ce débat afin de transposer les idées en actes; considérant que le Parlement se doit également de refléter les préoccupations de l'opinion publique,

A. whereas the European Parliament needs to give a political response to the debate on endocrine disruption and to the Commission communication and to give a signal as to the direction the debate needs to take to be translated into action; Parliament also needs to reflect public concern,




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perturbateur de la paix publique

Date index:2021-09-27 -

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