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Certificat de libération
Formule de renonciation aux droits successoraux
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Permis de disposer provincial
Permis de libération
Quittance des droits successoraux

Translation of "permis de disposer provincial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
permis de disposer provincial

provincial succession duty release
Droit fiscal | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Taxation Law | Property Law (civil law)


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
Droit fiscal | Droit successoral (droit civil)
Taxation Law | Law of Succession (civil law)


permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit
droit > droit des successions
droit > droit des successions


permis de disposer de biens

Estate Tax Consent
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
140 millions d'euros ont été mobilisés au titre du budget Horizon 2020, ce qui a permis de disposer de 101 millions d'euros supplémentaires fournis par l'industrie pharmaceutique.

€140 million were mobilised from Horizon 2020, which, in turn, leveraged a further €101 million from the pharmaceutical industry.


140 millions d'euros ont été mobilisés au titre du budget Horizon 2020, ce qui a permis de disposer de 101 millions d'euros supplémentaires fournis par l'industrie pharmaceutique.

€140 million were mobilised from Horizon 2020, which, in turn, leveraged a further €101 million from the pharmaceutical industry.


Ces études lui ont notamment permis de disposer d’une vue d’ensemble des conséquences économiques et juridiques de la DSP.

These studies have provided the Commission with a comprehensive picture of the economic and legal consequences arising from the PSD.


Le Conseil européen note avec satisfaction que les innovations intervenues ces dernières années dans l'Union ont permis de disposer d'un choix très large d'outils pour collecter et traiter les informations et les échanger entre autorités nationales et avec d'autres acteurs européens dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The European Council notes with satisfaction that developments over the past years in the Union have led to a wide choice and created an extensive toolbox for collecting, processing and sharing information between national authorities and other European players in the area of freedom, security and justice.


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Le Conseil européen note avec satisfaction que les innovations intervenues ces dernières années dans l'Union ont permis de disposer d'un choix très large d'outils pour collecter et traiter les informations et les échanger entre autorités nationales et avec d'autres acteurs européens dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

The European Council notes with satisfaction that developments over the past years in the Union have led to a wide choice and created an extensive toolbox for collecting, processing and sharing information between national authorities and other European players in the area of freedom, security and justice.


5. Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.

5. Where a long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third-country national who already has a long-term resident’s EU residence permit issued by another Member State which contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long-term resident’s EU residence permit.


a)Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.

(a)Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.


Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire.

Where the holder of a driving licence issued by a Member State in accordance with this Annex has his normal place of residence in another Member State, that Member State may enter in the licence such information as is essential for administering it, provided that it also enters this type of information in the licences which it issues and provided that there remains enough space for the purpose.


Les dispositions méthodologiques adoptées par le règlement n° 91/2003 ont permis de disposer d’un cadre commun garantissant l’harmonisation de la collecte des données et la production de résultats comparables.

The methodological arrangements of implementing Regulation 91/2003 have provided a common framework to ensure a harmonised data collection and the production of comparable results.


5. Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.

5. Where a long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third-country national who already has a long-term resident’s EU residence permit issued by another Member State which contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long-term resident’s EU residence permit.




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permis de disposer provincial

Date index:2023-06-11 -

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