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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Certificat de libération
Demander des permis de travail
Examen pour le permis de conduire
Formule de renonciation aux droits successoraux
Gérer des permis d’exploitation de terres
Libéré en vertu d'un permis
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Permis de libération
Quittance des droits successoraux
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Translation of "permis de libération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Permis de libération

Release Permit [ Y Release ]
Titres de documents et d'œuvres | Commerce extérieur
Titles of Documents and Works | Foreign Trade


permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit
droit > droit des successions
droit > droit des successions


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
Droit fiscal | Droit successoral (droit civil)
Taxation Law | Law of Succession (civil law)


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


libéré en vertu d'un permis

released on license
Administration pénitentiaire
Penal Administration


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z02.4


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug
pharmacologie
pharmacologie


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release
pharmacologie | agriculture
pharmacologie | agriculture


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
Aptitude
skill


demander des permis de travail

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision de la Commission d'augmenter à 30 % les paiements anticipés versés en 2015 aux États membres concernés au titre de l'IEJ (près d'un milliard d'euros) a permis de libérer des fonds et d'accélérer ainsi l'exécution des mesures sur le terrain.

The 30% increase by the Commission in advance payments of the Initiative in 2015 to the eligible Member States - amounting to around €1 billion - played a significant role to provide readily available cash liquidity, allowing to speed up the launch of measures on the ground.


L'adoption de ces instruments a également donné l'occasion de revoir les procédures générales de surveillance et, partant, permis aux équipages et aux exploitants de libérer du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Furthermore, such tools have also contributed to rethink general monitoring processes, saving time of crews and operators for high value tasks.


16. se félicite de l'amnistie proclamée en décembre 2013 qui a permis la libération de Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova; salue la libération de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, et prend note de l'engagement de M. Khodorkovski à se servir de sa notoriété pour faire campagne en faveur de la libération d'autres prisonniers politiques en Russie; fait part, nonobstant ces évolutions positives, de sa préoccupation devant l'ampleur et la persistance de la manipulation politique de la justice en Russie;

16. Welcomes the amnesty passed in December 2013 under which Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova were released; welcomes the release of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, and notes Khodorkovsky’s commitment to use his profile to campaign for the release of other political prisoners in Russia; expresses concern, notwithstanding these positive developments, at the extent and persistence of the political manipulation of justice in Russia;


L'adoption de ces instruments a également donné l'occasion de revoir les procédures générales de surveillance et, partant, permis aux équipages et aux exploitants de libérer du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Furthermore, such tools have also contributed to rethink general monitoring processes, saving time of crews and operators for high value tasks.


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C. considérant que le décret signé le 28 décembre 2007 par le président Ilham Aliyev a permis la libération de 119 prisonniers, dont cinq journalistes,

C. whereas the decree signed by President Ilham Aliyev on 28 December 2007 freed 119 prisoners, including five journalists,


C. considérant que le décret signé le 28 décembre 2007 par le président Ilham Aliyev a permis la libération de 119 prisonniers, dont cinq journalistes,

C. whereas the decree signed by President Ilham Aliyev on 28 December 2007 freed 119 prisoners, including five journalists,


14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, et de décréter un moratoire su ...[+++]

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to ...[+++]


S'agissant de l'Azerbaïdjan, si nous sommes préoccupés par la dégradation des droits de l'homme et de la liberté des médias, nous saluons, d'un autre côté, la grâce présidentielle qui a permis la libération de plusieurs journalistes et nous demandons d'enquêter sur les allégations de violences policières.

Regarding Azerbaijan, although we are concerned by the deterioration of the human rights situation and media freedom, on the other hand we commend the presidential pardon that has enabled several journalists to be released, and we ask for an investigation into allegations of police violence.


- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la ...[+++]

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed f ...[+++]


En effet, force est de constater que l'actuel libellé des articles 7 à 10 a permis la mise en place d'interprétations nationales, donnant selon les Etats membres, un éclairage plus libéral ou au contraire plus contraignant auxdits articles.

It has to be said that the present wording of Articles 7 to 10 has allowed the application of national interpretations which, depending on the Member State, are framed more liberally or more restrictively than the provisions of those Articles.




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permis de libération

Date index:2023-09-30 -

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