Lorsque le réservoir comporte une collerette, une frette de pied ou des pattes de fixation, ceux-ci doivent être faits de matériaux compatibles avec ceux du réservoir et ils doivent être solidement fixés par une méthode autre que le soudage, le brasage ou le brasage tendre.

5. observe qu'il ressort de récentes estimations de la Commission que l'Union européenne ne pourra atteindre, selon toute vraisemblance, que la moitié de l'objectif de 20 % et que les plans actuels des États membres risquent fort de rester bien en deçà de l'objectif global des 20 % fixé dans la stratégie "Europe 2020" en matière d'efficacité énergétique, ce qui pourrait entraver les perspectives de croissance dans un grand nombre de secteurs et de régions et compromettre la création d'emplois, entraînant dès lors des conséquences négatives sur la productivité, la compétitivité et la cohésion sociale de l'Union européenne; invite la Comm ...[+++]ission à définir des orientations relatives à la méthode de fixation d'objectifs nationaux en la matière; invite les États membres à assumer une plus grande responsabilité pour atteindre l'objectif d'efficacité énergétique et à fournir des informations plus détaillées à la Commission;

Ces autorités pourraient être investies de pouvoirs de contrôle et de décision en dernier ressort en ce qui concerne les collèges d'autorités de surveillance des groupes transfrontaliers; leurs attributions consisteraient à garantir la cohérence et les bonnes pratiques par la fixation de normes communes élevées et la présentation d'interprétations communes des exigences s'appliquant aux activités de surveillance et, enfin, elles joueraient un rôle clé dans les mécanismes d'alerte précoce et dans la gestion des crises, en concertation ...[+++] avec l'organe institué pour chapeauter l'ensemble du processus.

Se félicitant de cette proposition, le vice-président, M. Kinnock, et le membre de la Commission, Mme Schreyer, ont déclaré: "L'adoption de la proposition concernant la création des agences d'exécution est un pas important vers la réalisation de l'objectif de la Commission de disposer d'agences qui soient à la fois suffisamment souples et spécialisées pour mettre en œuvre au mieux les programmes, tout en conservant elle même la responsabilité de gestion et de fixation des politiques qui sont, et doivent demeurer, du ...[+++]ressort de la Commission".

11.8. Renseignements concernant le montage des supports de remorquage ou des pattes de fixation (²)

La Commission et le Conseil estiment au contraire que la fixation de ces niveaux de contamination radioactive ressort des dispositions du Traité Euratom et en particulier de l'article 31 qui prévoit la simple consultation du Parlement.