assister la parturiente pendant le déroulement du travail et surveiller l'état du fœtus in utero par les moyens cliniques et techniques appropriés

– Surveillance et soins d'au moins quarante parturientes.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes de caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Agriculture Activateurs de croissance * Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, avec vote contraire de la délégation britannique : - une directive concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances beta- agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ; Cette directive ...[+++]clarifie et codifie les exigences prévues par les directives actuelles et interdit l'emploi des beta-agonistes à quelque fin que ce soit, à l'exception du traitement thérapeutique des chevaux, des animaux de compagnie et des vaches parturientes, ces substances ne pouvant être administrées que par un vétérinaire.

Le Conseil a fait siennes les solutions préparées par le Comité des Représentants permanents et le Comité Spécial Agriculture sur certains points soulevés lors de la session du 26 février 1996, à savoir : - l'utilisation thérapeutique des beta-agonistes pour les vaches parturientes : cette utilisation sera admise, à condition que l'administration soit effectuée par un vétérinaire sous forme d'injection, alors que la détention par l'exploitant de substances beta- agonistes susceptibles d'être utilisées aux fins de traitement de la tocolyse des vaches sera interdite ; - la question de la révision de la proposition "interdiction" : une déc ...[+++]laration de la Commission sera inscrite au procès-verbal du Conseil selon laquelle elle s'engagera à suivre toute évolution des aspects scientifiques ou autres de l'utilisation des substances dans la production de viande bovine, et à faire rapport au Conseil quant aux modifications nécessaires aux directives adoptées ; - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme : le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, s'engage à modifier la directive 85/73/CEE en vue de prévoir la perception d'une redevance couvrant les contrôles exécutés en la matière.

Le Comité des Représentants permanents devra se pencher, sur demande spécifique de certaines délégations, sur les points suivants : - l'utilisation thérapeutique des ß-agonistes pour les vaches parturientes, - la clause de révision de la proposition "interdiction", - le financement des mesures de contrôles renforcés, notamment à la ferme.

L'utilisation pour le traitement des vaches parturientes devra encore, à la demande de certaines délégations, faire l'objet d'un examen ultérieur par le Comité des Représentants permanents .