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Autorité concédante
Concédant
Concédant de licence
Concédant à usage d'autrui
Concédante
Concédante de licence
Concédante à usage d'autrui
Donneur de licence
Donneuse de licence
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Inconduite de partie
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie concédante
Partie gagnante
Partie non représentée
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui se représente elle-même
Partie sans avocat
Punition d'inconduite de partie
Punition de partie pour mauvaise conduite
Pénalité d'inconduite de partie
Pénalité de partie pour mauvaise conduite
Répertoire des concédants
UNIP

Translation of "partie concédante " (French → English) :

concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licensor [ licenser ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Patents (Law) | Copyright | Property Law (civil law)


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor
droit | administration publique > comptabilité publique | appellation de personne
droit | administration publique > comptabilité publique | appellation de personne


répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index
IATE - LAW
IATE - LAW


concédant à usage d'autrui [ concédante à usage d'autrui ]

grantor to uses
Droit des fiducies (common law) | PAJLO
Law of Trusts (common law) | PAJLO


autorité concédante

licensing authority
Télécommunications (Automatisation) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit administratif (Droit) | Informations et communications | Téléphone (Informations et communications)
Automation | Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]
IATE - 04, 0411
IATE - 04, 0411


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party
IATE - LAW
IATE - LAW


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
droit > procédure
droit > procédure


pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

game misconduct penalty | game misconduct
sport > hockey sur glace
sport > hockey sur glace




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partie concédante

Date index:2022-01-07 -

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