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Acquiescement à la demande
Aveu concédant jugement
Concédant
Concédant de licence
Concédante
Concédante de licence
Concéder un match
Concéder une licence de marque
Concéder une licence de marque de commerce
Concéder une partie
Concéder une pénalité
Confession de jugement
Confession à fin de jugement
Donneur de licence
Droits concédés
Homestead concédé à des Indiens
Homestead concédé à un Indien
Répertoire des concédants

Translation of "concédant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concédant | concédant de licence | donneur de licence

licensor
IATE - LAW
IATE - LAW


concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

licensor
droit | administration publique > comptabilité publique | appellation de personne
droit | administration publique > comptabilité publique | appellation de personne




répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index
IATE - LAW
IATE - LAW


concéder une licence de marque [ concéder une licence de marque de commerce ]

licence a trademark [ license a trademark | license a mark | licence a mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Droit des contrats (common law)
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Law of Contracts (common law)


concéder un match [ concéder une partie ]

give up a game [ give up a match | yield a game | yield a match ]
Sports d'équipe (Généralités) | Sports de raquette | Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
Team Sports (General) | Racquet Sports | Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports


homestead concédé à un Indien [ homestead concédé à des Indiens ]

Indian homestead
Patrimoine
Heritage


acquiescement à la demande | aveu concédant jugement | confession à fin de jugement | confession de jugement

confession of judgment
IATE - LAW
IATE - LAW




concéder une pénalité

to concede a penalty
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.

The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.


p) «licence exclusive»: une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;

‘exclusive licence’ means a licence under which the licensor itself is not permitted to produce on the basis of the licensed technology rights and is not permitted to license the licensed technology rights to third parties, in general or for a particular use or in a particular territory;


Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.


Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use as well as the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-licence.


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Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences, sauf accord contraire.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use as well as the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license, unless otherwise agreed.


Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.


Sauf disposition contraire de l'accord de copropriété, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-license, subject to the following conditions:


Sauf si l'accord de copropriété en convient autrement, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:


La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que des accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d'accorder une licence à un tiers et de l'autoriser à concéder lui-même des licences sur l'ensemble de technologies concédé.

The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise him to license on the package of technologies.


Elles pourront, en particulier, notifier leurs accords comportant l'obligation pour le concédant de ne pas concéder d'autres licences dans le territoire concédé, lorsque la part de marché du licencié se situe ou risque de se situer au-delà de 40 %,

They can in particular notify agreements obliging the licensor not to grant other licences in the territory, where the licensee's market share exceeds or is likely to exceed 40 %,




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concédant

Date index:2021-03-13 -

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