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Bloc de contrôle de délimitation
Délimitation du contrôle
Paragraphe FILE-CONTROL
Paragraphe I-O CONTROL
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de délimitation du contrôle
Paragraphe input-output-control
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité

Translation of "paragraphe de délimitation du contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paragraphe de délimitation du contrôle

audit scope paragraph
IATE - Accounting
IATE - Accounting


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


paragraphe de délimitation [ paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité ]

scope paragraph
Comptabilité
Accounting


délimitation du contrôle

extent of the audit
IATE - FINANCE | Accounting
IATE - FINANCE | Accounting


paragraphe I-O CONTROL [ paragraphe input-output-control ]

I-O CONTROL paragraph [ input-output-control paragraph ]
Langages de programmation
Programming Languages


paragraphe FILE-CONTROL

FILE-CONTROL paragraph
Langages de programmation
Programming Languages


bloc de contrôle de délimitation

Focus Control Block | FCB
informatique > traitement des données
informatique > traitement des données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) La société de portefeuille bancaire qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 930 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, aux te ...[+++]

(6) If, under subsection (1), a bank holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 930, the bank holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2), including any extension of it granted under subsection (3).


(6) La société de portefeuille d’assurances qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 971 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (2) et prolongé, le cas échéant, au ...[+++]

(6) If, under subsection (1), an insurance holding company acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 971, the insurance holding company may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2), including any extension of it granted under subsection (3).


(5) La banque qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 468 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraph ...[+++]

(5) If, under subsection (1), a bank acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 468, the bank may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4).


(7) La banque qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 468 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes du paragraph ...[+++]

(7) If, under subsection (1), a bank acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 468, the bank may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period, if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4).


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(5) La société de secours qui, dans le cadre du paragraphe (1), acquiert le contrôle d’une entité qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir en vertu de l’article 554 ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier qu’elle serait par ailleurs autorisée à acquérir ou augmenter en vertu de cet article peut continuer à détenir le contrôle ou l’intérêt pour une période indéterminée si elle obtient l’agrément écrit du ministre avant l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3) et prolongé, le cas échéant, aux termes ...[+++]

(5) If, under subsection (1), a society acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, an entity that it would otherwise be permitted to acquire or increase under section 554, the society may retain control of the entity or continue to hold the substantial investment for an indeterminate period if the approval in writing of the Minister is obtained before the end of the period referred to in subsection (2) or (3), including any extension of it granted under subsection (4).


Le système de contrôle technique routier comprend les contrôles techniques routiers initiaux visés à l’article 10, paragraphe 1, et les contrôles techniques routiers approfondis visés à l’article 10, paragraphe 2.

The technical roadside inspection system shall include initial technical roadside inspections as referred to in Article 10(1) and more detailed technical roadside inspections as referred to in Article 10(2).


À l'article 37, paragraphe 1, les termes «contrôles de la part des autorités douanières», et à l'article 38, paragraphe 3, les termes «contrôle de l'autorité douanière» sont remplacés par les termes «contrôles douaniers».

in Article 37(1) ‘control by the customs authority’ shall be replaced by ‘customs controls’ and in Article 38(3) ‘the control of the customs authority of’ shall be replaced by ‘customs controls by’;


1. a) Les formalités visées à l'article 13 bis, paragraphe 1, les inspections prévues à l'article 13 ter, paragraphe 1, et le contrôle du respect des dispositions de l'article 4 en ce qui concerne l'annexe III sont exécutés, comme indiqué au paragraphe 2, parallèlement aux formalités prescrites pour le placement sous un régime douanier visé à l'article 13, paragraphe 1, ou à l'article 13, paragraphe 4.

1 (a) The formalities as specified in Article 13a(1), the inspections as provided for in Article 13b(1) and the checks for compliance with the provisions of Article 4 in respect of Annex III shall be carried out in connection with, as specified in paragraph 2, the formalities required for the placing under a customs procedure as referred to in Article 13(1) or Article 13(4).


7. L'organe de contrôle commun examine les recours qui lui sont présentés conformément à l'article 19, paragraphe 8, et à l'article 20, paragraphe 2, effectue les contrôles conformément au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article.

7. The Joint Supervisory Body shall examine appeals submitted to it in accordance with Article 19(8) and Article 20(2) and carry out controls in accordance with paragraph 1, first subparagraph, of this Article.


- ne peut être octroyée que si les vérifications visées à l'article 8 paragraphe 1 et le contrôle visé à l'article 14 paragraphe 3 bis deuxième tiret, sans préjudice d'autres contrôles, si nécessaire, ont été effectués .

- may not be granted unless the checks referred to in Article 8 (1) and the on-the-spot checks referred to in Article 14 (3a) second indent, without prejudice to other checks, if necessary, have been carried out.




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paragraphe de délimitation du contrôle

Date index:2023-11-12 -

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