région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

délimitation de l'audit [ objet de l'audit | champ de l'audit | périmètre de l'audit | délimitation de la vérification | objet de la vérification | champ de la vérification | périmètre de la vérification | délimitation de la révision | objet de la révision | champ de la révision | périmètre de la rév ]

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]

paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

La contrepartie directe de ces principes est l'exigence d'un renforcement de la transparence, notamment en matière de gestion financière, de contrôle des actions concrètes et de procédures de sélection des projets, ainsi qu'une meilleure délimitation des responsabilités entre décideurs de programmation, gestionnaires de programmes et autorités de paiement.

- évaluer si les dispositions de mise en oeuvre (délimitation des responsabilités, gestion et contrôle) ainsi que le système de surveillance (en tant que source d'information pour l'évaluation et qu'instrument de gestion) conviennent toujours et sont toujours efficaces.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, ...[+++]de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

l’organisation administrative, y compris l’adéquation du personnel et des moyens mis à disposition, la formation du personnel, la délimitation des fonctions de toutes les autorités participant au contrôle, ainsi que les mécanismes mis en place pour coordonner les travaux et l’évaluation conjointe des résultats obtenus par ces autorités.