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Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire

Translation of "pièce ayant pouvoir libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin
Numismatique | Pièces de monnaie et billets de banque | Monnayage
Numismatics | Coins and Bank Notes | Coining
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.

(2.1) In the case of coins of a denomination greater than ten dollars, a payment referred to in subsection (1) may consist of not more than one coin, and the payment is a legal tender for no more than the value of a single coin of that denomination.


11 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec un permis ministériel à cet effet, de faire fondre, briser ou utiliser autrement qu’à titre de monnaie une pièce ayant cours légal et pouvoir libératoire au Canada.

11 (1) No person shall, except in accordance with a licence granted by the Minister, melt down, break up or use otherwise than as currency any coin that is current and legal tender in Canada.


Que le pouvoir libératoire de la pièce de un cent soit maintenu durant la période de retrait de 12 mois afin que les Canadiens puissent continuer de l’utiliser dans les transactions commerciales durant cette période.

That one-cent coins continue to be legal tender until the end of the 12-month calling-in period, so that Canadians may continue to use them in commercial transactions during that time.


5 : Que le pouvoir libératoire de la pièce de un cent soit maintenu durant la période de retrait de 12 mois afin que les Canadiens puissent continuer de l’utiliser dans les transactions commerciales durant cette période.

5: That one-cent coins continue to be legal tender until the end of the 12-month calling-in period, so that Canadians may continue to use them in commercial transactions during that time.


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7. Chaque engagement juridique prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle et d'audit et que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) dispose du pouvoir d'effectuer des enquêtes, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires, contractants et sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.

7. Each legal commitment shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of verification and audit and for European Anti-Fraud Office (OLAF) to have the power of investigations, on the basis of documents and on the spot, over all beneficiaries, contractors, and subcontractors who have received 11th EDF funds.


Recommandation 5 : Que le pouvoir libératoire de la pièce de un cent soit maintenu durant la période de retrait de 12 mois afin que les Canadiens puissent continuer de l'utiliser dans les transactions commerciales durant cette période.

Recommendation 5: That one-cent coins continue to be legal tender until the end of the 12-month calling-in period, so that Canadians may continue to use them in commercial transactions during that time.


2. Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, en ce qui concerne les pièces, les lieux et les informations, y compris ceux conservés sur un support électronique, concernant tous les tiers ayant bénéficié de fonds de l'Union.

2. Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, concerning documents premises and information, including that stored on electronic media, over all third parties who have received Union funds.


Chaque convention conclue entre la Commission et une entité visée à l'article 185 ou convention ou décision de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds de l'Union.

Each agreement between the Commission and an entity referred to in Article 185, or grant agreement or grant decision shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Union funds.


4. Chaque convention de financement, contrat ou convention de subvention doit prévoir expressément le pouvoir de contrôle de la Commission, de l'OLAF et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié d'un financement sur les ressources du FED.

4. Each financing agreement, contract or grant agreement shall provide expressly for the Commission, OLAF and the Court of Auditors, to exercise their powers of control, on documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received financing from EDF resources.


2. Les accords prévoient expressément le pouvoir de contrôle de la Commission et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, de tous les contractants et sous-traitants ayant reçu des fonds communautaires.

2. Agreements shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.




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pièce ayant pouvoir libératoire

Date index:2023-01-20 -

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