a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit : " (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de " b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit : " grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction " c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit : " l'accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les " Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Page 1 de couverture, page 1 dans le titre et page 6 dans la formule finale:

Sont inclus également les services de conseil et d’installation des matériels et logiciels, l’entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d’assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l’analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l’emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, les licences d’utilisation de logiciels ne répondant pas aux besoins particuliers de clients, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris ...[+++] de systèmes d’exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de systèmes et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d’accueil de pages Internet (c’est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d’un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

Sont inclus les services de conseil et d'installation des matériels et logiciels, l'entretien et la réparation des ordinateurs et des équipements périphériques, les services de reprise en cas de sinistre, la fourniture de conseils et d'assistance sur des sujets touchant à la gestion de ressources informatiques, l'analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l'emploi (y compris le développement et la conception de pages Web) et la fourniture de conseils techniques relatifs aux logiciels, le développement, la production, la fourniture et la documentation de logiciels répondant aux besoins particuliers de clients, y compris de systèmes d'exploitation réalisés sur commande pour des usages spécifiques, la maintenance de système ...[+++]s et les autres services de soutien comme la formation fournie au titre des activités de conseil, les services de traitement des données tels que la saisie, le classement et le traitement de données en temps partagé, les services d'accueil de pages Internet (c'est-à-dire la fourniture pour les pages Internet des clients d'un espace sur un serveur) et la gestion des installations informatiques.

Motion no 42 Que le projet de loi C-44, à l'article 24, soit modifié a) par substitution, aux lignes 40 à 45, page 15, et aux lignes 1 et 2, page 16, de ce qui suit: «(2) L'autorisation donnée à une administration portuaire d'exploiter un port est restreinte aux activités suivantes: a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes; b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires (2.1) L'administration portuaire peut exercer directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales à cent pour cent les activités visées à l ...[+++]'alinéa (2)b); ni l'administration portuaire ni la filiale ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada dans le cadre de ces activités». b) par substitution aux lignes 9 et 10, page 16, de ce qui suit: «(3.1) L'administration portuaire ou la filiale à cent pour cent d'une administration portuaire qui conclut un contrat autrement qu'à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, y compris un contrat visant à emprunter des fonds, doit le faire sous son propre nom et indiquer expressément dans le contrat qu'elle le conclut pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté.

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) p ...[+++]ar substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit: «fait en application du paragraphe (1) sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-» M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 121 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.